Version de décembre 2023
Les présentes Conditions générales de vente (ci-aprÚs dénommées « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société Carvolution AG, Neufeldweg 2, 4913 Bannwil, Suisse, (ci-aprÚs dénommée « Carvolution ») et son client ou sa cliente (ci-aprÚs le « client »).
Les prestations contractuelles sont spécifiées dans un contrat écrit (ci-aprÚs le « contrat ») conclu entre Carvolution et le client. En cas de divergence entre les présentes CGV et le contrat, ce dernier prévaut.
Les prĂ©sentes CGV et/ou le contrat renvoient aux conditions gĂ©nĂ©rales dâassurance sĂ©parĂ©es de prestataires tiers pour les diffĂ©rents aspects de la prestation globale de mobilitĂ© individuelle (abonnement Ă un vĂ©hicule ; articles 6 Ă 14) ainsi que pour les prestations dâassurance supplĂ©mentaires facturĂ©es sĂ©parĂ©ment (articles 12, 13 et 15). Celles-ci font partie intĂ©grante du contrat conclu entre Carvolution et le client. En cas de divergence entre ces conditions de police dâassurance et/ou commerciales de tiers et les prĂ©sentes CGV ou le contrat, ce sont les premiĂšres qui prĂ©valent.
En ce qui concerne les frais spécifiques, et généralement uniques, occasionnés par le client (p. ex. forfaits de nettoyage), les présentes CGV et/ou le contrat renvoient aux dispositions tarifaires. Celles-ci font partie intégrante du contrat conclu entre Carvolution et le client. En cas de divergence entre ces dispositions tarifaires et les CGV ou le contrat, ce sont ces derniers qui prévalent.
En matiĂšre dâobligations de fin de contrat, les prĂ©sentes CGV et/ou le contrat renvoient aux Dispositions de reprise du vĂ©hicule. Celles-ci font partie intĂ©grante du contrat conclu entre Carvolution et le client. En cas dâĂ©ventuelles divergences entre les Dispositions de reprise du vĂ©hicule et les CGV ou le contrat, ce sont ces derniers qui prĂ©valent.
La conclusion dâun contrat prĂ©suppose que le client est une personne physique capable dâexercer ses droits civils, ayant un domicile fixe en Suisse, titulaire du permis de conduire valide pour la catĂ©gorie de vĂ©hicule concernĂ©e et disposant dâune solvabilitĂ© suffisante selon Carvolution ou se trouvant dans une situation Ă©conomique appropriĂ©e pour satisfaire aux obligations financiĂšres dĂ©coulant du contrat passĂ© avec Carvolution.
Carvolution sâassurera que les conditions nĂ©cessaires Ă la conclusion dâun contrat sont bien remplies. Ă cette fin, le client sera priĂ© de fournir diffĂ©rentes informations sur sa personne et sa situation financiĂšre, et de prĂ©senter les documents correspondants.
Carvolution dĂ©cide Ă sa discrĂ©tion si un contrat peut ou non ĂȘtre conclu avec le client. Dans le cas dâune dĂ©cision positive, Carvolution transmet au client le contrat prĂ©alablement signĂ© et lui donne accĂšs aux CGV, dispositions tarifaires, conditions de police dâassurance et/ou commerciales de tiers, aux Dispositions de reprise du vĂ©hicule et Ă la dĂ©claration de protection des donnĂ©es via des liens au site Internet de Carvolution : www.carvolution.com. Ă sa demande, ces Ă©lĂ©ments du contrat sont Ă©galement envoyĂ©s au client. Le contrat entre en vigueur lorsque le client accepte le contrat prĂ©alablement signĂ©.
Dans le cadre de la prestation globale, Carvolution met un véhicule (article 5) à disposition du client pour un usage individuel pendant la durée de prestation de services stipulée dans le contrat (article 19). La prestation globale comprend différents aspects qui sont décrits de maniÚre exhaustive ci-aprÚs (articles 5 à 14).
Le client paie Ă Carvolution le tarif convenu dans le contrat (ci-aprĂšs les «frais dâabonnement» ; article 18.1) pour lâabonnement Ă un vĂ©hicule (prestation globale).
Carvolution remet le vĂ©hicule au client Ă la date convenue dans le contrat, Ă condition que le client ait satisfait Ă ses obligations indiquĂ©es Ă lâarticle 18.2 (paiement des deux premiers versements et, si convenu, dâun acompte) et Ă©ventuellement Ă lâarticle 17 (caution) dans les dĂ©lais. La durĂ©e de prestation de services commence Ă courir (article 19) au moment de la remise en main propre du vĂ©hicule.
Carvolution remet au client le vĂ©hicule en bon Ă©tat de fonctionnement. Lors de la remise en main propre, le client doit s'assurer de l'exactitude du niveau de carburant et du kilomĂ©trage, et de l'Ă©tat du vĂ©hicule (constatĂ©s dans un procĂšs-verbal de remise) indiquĂ©s par Carvolution, et signaler immĂ©diatement par Ă©crit les Ă©ventuels dĂ©fauts non mentionnĂ©s. Si aucun signalement de ce type nâest effectuĂ©, le vĂ©hicule est considĂ©rĂ© comme Ă©tant remis correctement.
Si le vĂ©hicule ne peut pas ĂȘtre remis au client ou ne peut pas lâĂȘtre Ă la date prĂ©vue, le client ne peut revendiquer aucun droit dâindemnisation ou de remplacement Ă lâencontre de Carvolution dans le cas oĂč ce retard de livraison nâest pas imputable Ă Carvolution.
Si le client ne prend pas livraison du vĂ©hicule Ă la date convenue, Carvolution est autorisĂ©e Ă rĂ©silier le contrat. Dans ce cas, le client doit alors Ă Carvolution une indemnitĂ© forfaitaire Ă hauteur de deux fois le tarif mensuel stipulĂ© dans le contrat, montant s'Ă©levant au moins Ă 1 500,00 CHF (sous rĂ©serve de dommages-intĂ©rĂȘts supplĂ©mentaires).
Carvolution reste propriĂ©taire du vĂ©hicule pendant toute la durĂ©e de prestation de services et de validitĂ© du contrat et peut en disposer seule. En particulier, Carvolution est libre de rĂ©clamer le vĂ©hicule au client Ă tout moment et de lâĂ©changer contre un vĂ©hicule de valeur Ă©quivalente (mĂȘme catĂ©gorie de vĂ©hicule).
En tant que propriĂ©taire du vĂ©hicule, Carvolution est en outre autorisĂ©e Ă procĂ©der ou faire procĂ©der Ă tout moment Ă une inspection du vĂ©hicule. Le client est tenu de coopĂ©rer et autorise, par la prĂ©sente, Carvolution Ă accĂ©der de maniĂšre irrĂ©vocable au site oĂč se trouve le vĂ©hicule. Si lâinspection rĂ©vĂšle un comportement contraire au contrat de la part du client, celui-ci prendra en charge les frais en dĂ©coulant.
Le client peut utiliser le vĂ©hicule uniquement Ă des fins privĂ©es. Il nâest autorisĂ© Ă utiliser le vĂ©hicule ni Ă des fins commerciales ou professionnelles, ni pour des courses de vitesse, dâendurance automobile, des concours dâadresse ou dâautres compĂ©titions, ni pour transporter des produits dangereux ou participer Ă des formations Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre ou Ă des fins similaires.
Avec lâaccord Ă©crit prĂ©alable de Carvolution, le vĂ©hicule peut ĂȘtre utilisĂ© pour des parcours de formation dans le cadre de la formation en deux phases (WAB).
Le nombre de kilomĂštres par mois inclus dans le tarif mensuel (« kilomĂ©trage dâabonnement ») et les coĂ»ts (« taux ») pour chaque kilomĂštre parcouru en plus (« kilomĂštre supplĂ©mentaire ») sont dĂ©finis dans le contrat. Il peut ĂȘtre convenu de modifier le nombre de kilomĂštres par mois spĂ©cifiĂ© dans le contrat Ă la demande du client mĂȘme pendant la durĂ©e de lâabonnement - moyennant un ajustement correspondant des frais dâabonnement - Ă condition que Carvolution soit dâaccord. La facturation des coĂ»ts des Ă©ventuels kilomĂštres supplĂ©mentaires intervient a priori dans le cadre de la facturation finale, aprĂšs la restitution du vĂ©hicule sur la base des donnĂ©es du kilomĂ©trage/compteur kilomĂ©trique du vĂ©hicule. Les Ă©ventuels kilomĂštres non parcourus, c.-Ă -d. les kilomĂštres dâabonnement non utilisĂ©s, ne sont alors pas crĂ©ditĂ©s au client.
Si un dĂ©passement sensible du kilomĂ©trage dâabonnement stipulĂ© dans le contrat est constatĂ©, Carvolution se rĂ©serve le droit de facturer les kilomĂštres supplĂ©mentaires correspondants Ă titre exceptionnel, c.-Ă -d. dans le cadre des facturations mensuelles en supplĂ©ment du tarif mensuel convenu et/ou dâajuster le forfait kilomĂ©trique pour la prochaine facture.
Carvolution peut Ă©galement proposer au client dâadapter les conditions contractuelles avec effet rĂ©troactif Ă compter de la date de dĂ©but de prestation des services (c.-Ă -d. augmenter le kilomĂ©trage dâabonnement et ajuster en consĂ©quence le tarif mensuel). Le client est alors tenu de rĂ©gler la diffĂ©rence entre le tarif mensuel payĂ© jusquâĂ lâajustement contractuel et le tarif ajustĂ© (c.-Ă -d. augmentĂ©) rĂ©troactivement dans le cadre de la facturation mensuelle suivante.
Le client est tenu Ă tout moment dâutiliser ou de faire utiliser le vĂ©hicule avec vigilance. Il est en particulier soumis aux obligations suivantes :
Respecter Ă tout moment les rĂšgles de circulation routiĂšre et les prescriptions lĂ©gales en lien avec la conduite dâun vĂ©hicule.
Ne pas conduire sous lâemprise de lâalcool, de mĂ©dicaments ou de drogues ou dans dâautres Ă©tats entravant la capacitĂ© de rĂ©action du conducteur (p. ex. grande fatigue ou maladie).
Respecter les instructions techniques et manuels dâutilisation correspondants lors de lâutilisation du vĂ©hicule et maintenir le vĂ©hicule propre pendant toute la durĂ©e dâutilisation. Est notamment considĂ©rĂ© comme salissant le transport dâanimaux dans le vĂ©hicule sans caisse de transport. Des frais de nettoyage seront facturĂ©s en supplĂ©ment conformĂ©ment aux dispositions tarifaires.
Respect de lâinterdiction absolue de fumer dans le vĂ©hicule. Le fait de fumer dans le vĂ©hicule entraĂźne une dĂ©tĂ©rioration et des coĂ»ts Ă©vitables pour le client lors de la restitution du vĂ©hicule (voir les dispositions tarifaires contractuelles).
Veiller Ă utiliser le vĂ©hicule en faisant preuve de prĂ©venance, de mĂ©nagement, de respect de lâenvironnement et dâanticipation, et Ă adopter une conduite prĂ©voyante.
Garantir une protection appropriée et responsable contre le vol (fermer et verrouiller les portiÚres et vitres).
Ne pas pratiquer dâactivitĂ©s commerciales avec le vĂ©hicule ou rĂ©aliser des trajets contre rĂ©munĂ©ration (p. ex. taxi, Uber et Ă©quivalents), ne pas tracter ou dĂ©placer dâautres vĂ©hicules ni utiliser le vĂ©hicule comme support publicitaire.
Ne pas procĂ©der Ă des modifications esthĂ©tiques ou techniques du vĂ©hicule ni rĂ©aliser soi-mĂȘme des rĂ©parations, des opĂ©rations de maintenance, un changement de pneus ou des travaux dâentretien.
Ne pas démonter le traceur GPS embarqué ni le mettre hors service.
Ne pas commettre dâinfractions pĂ©nales avec le vĂ©hicule.
Sâassurer que le vĂ©hicule soit en Ă©tat de marche Ă chaque trajet.
Le client peut confier lâutilisation du vĂ©hicule Ă des tiers (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s « utilisateurs autorisĂ©s ») Ă condition que ceux-ci remplissent les conditions applicables au client (voir article 3) et soient prĂȘts Ă respecter les obligations exposĂ©es dans les prĂ©sentes CGV.
Le client doit sâassurer que les utilisateurs autorisĂ©s remplissent Ă tout moment ces conditions et, en tant que cocontractant de Carvolution, il est responsable du respect des obligations contractuelles par les utilisateurs autorisĂ©s. Sur demande, le client fournira Ă Carvolution les renseignements concernant lâidentitĂ© des utilisateurs autorisĂ©s en veillant Ă informer les utilisateurs autorisĂ©s de ce fait et du traitement des donnĂ©es que cela implique.
Le vĂ©hicule doit ĂȘtre utilisĂ© principalement en Suisse. Le vĂ©hicule peut Ă©galement ĂȘtre conduit Ă lâĂ©tranger, mais uniquement par le client ou par des personnes autorisĂ©es Ă utiliser le vĂ©hicule et domiciliĂ©es en Suisse ou dans la PrincipautĂ© du Liechtenstein. La couverture dâassurance est valable en Europe et dans les pays limitrophes de la MĂ©diterranĂ©e, Ă lâexception de la GĂ©orgie, de lâArmĂ©nie, de lâAzerbaĂŻdjan et du Kazakhstan.
En cas de dĂ©placement Ă lâĂ©tranger, le client est tenu dâemporter dans le vĂ©hicule les Ă©ventuels documents et accessoires de sĂ©curitĂ© supplĂ©mentaires obligatoires, p. ex. des gilets de sĂ©curitĂ©, ainsi que de respecter les rĂ©glementations spĂ©ciales en vigueur, p. ex. sur les pneus saisonniers (pneus dâhiver obligatoires Ă une date de rĂ©fĂ©rence).
Carvolution sâoccupe de lâadmission Ă la circulation du vĂ©hicule (immatriculation, fourniture des plaques de contrĂŽle et du permis de circulation) auprĂšs du service des automobiles compĂ©tent du canton de rĂ©sidence du client avant la remise du vĂ©hicule au client.
Carvolution Ă©quipe le vĂ©hicule de la vignette autoroutiĂšre (redevances pour lâutilisation des autoroutes en Suisse) pour lâannĂ©e en cours avant la remise du vĂ©hicule au client.
Les pneumatiques sont assurĂ©s par Carvolution. Le client est tenu de respecter les dispositions lĂ©gales en ce qui concerne les pneumatiques du vĂ©hicule. Les changements de pneus requis doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s par un partenaire de service (garage partenaire) agrĂ©Ă© par Carvolution aprĂšs concertation avec celle-ci, Carvolution organisant les rendez-vous avec le partenaire de service concernĂ© si le client le souhaite.
Carvolution décide seule de la taille, du modÚle et de la marque, ainsi que du matériau des pneumatiques.
Lâentretien et la maintenance sont assurĂ©s par Carvolution. Le client est tenu de respecter les consignes dâutilisation, dâentretien et de maintenance du constructeur, ainsi que les Ă©ventuelles directives administratives (p. ex. les contrĂŽles techniques). Les opĂ©rations dâentretien et de maintenance requises doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es uniquement par un partenaire de service (garage partenaire) agrĂ©Ă© par Carvolution aprĂšs concertation avec celle-ci.
Carvolution se rĂ©serve le droit de facturer au client les prestations de services qui nâont pas Ă©tĂ© convenues avec elle ou qui ne font pas partie des opĂ©rations de maintenance et dâentretien obligatoires (p. ex. contrĂŽle de printemps, nettoyage intĂ©rieur, utilisation dâun vĂ©hicule de remplacement au-delĂ de la pĂ©riode dâentretien, factures de carburant du vĂ©hicule de remplacement, etc.).
Carvolution avertit expressĂ©ment quâune dite « erreur de carburant » (p. ex. de lâessence au lieu du diesel) peut gravement endommager le vĂ©hicule et entraĂźner des coĂ»ts que le client est tenu de rembourser Ă Carvolution.
Faire lâappoint des liquides consommables lorsque le vĂ©hicule est utilisĂ© (Adblue, huile moteur, nettoyant pour vitres, etc.) est Ă supporter par le client - de mĂȘme pour lâhuile moteur en dehors du service dâentretien rĂ©gulier.
Si des opĂ©rations dâentretien ou des rĂ©parations sont nĂ©cessaires ou bien en cas dâaccident, Carvolution met Ă disposition du client un vĂ©hicule de remplacement et un service de dĂ©pannage 24h/24 dans le cadre de lâabonnement Ă un vĂ©hicule (voir aussi les conditions dâassurance gĂ©nĂ©rales).
Le véhicule est enregistré fiscalement au nom de Carvolution, qui est également responsable du paiement des impÎts périodiques sur les véhicules à moteur.
Dans le cadre des abonnements Ă un vĂ©hicule, le client et les Ă©ventuels autres utilisateurs autorisĂ©s sont couverts par une assurance responsabilitĂ© civile vĂ©hicule souscrite par Carvolution. Cette assurance couvre les dommages corporels et matĂ©riels causĂ©s Ă des tiers Ă hauteur de 100 millions de CHF au maximum. Ce sont les conditions de police dâassurance sĂ©parĂ©es correspondantes rĂ©gissant en dĂ©tail les prestations et exclusions dâassurance pour lâassurance responsabilitĂ© civile vĂ©hicule qui sâappliquent.
Le client peut inclure la nĂ©gligence grave contre paiement dâune indemnitĂ© supplĂ©mentaire stipulĂ©e (sĂ©parĂ©ment) dans le contrat comme faisant partie intĂ©grante du montant forfaitaire mensuel (article 18.1). Cela signifie que lâassurance renonce Ă son droit lĂ©gal de recours et de rĂ©duction en cas de rĂ©alisation dâun sinistre assurĂ© provoquĂ© par une nĂ©gligence grave. Ce sont les conditions de police dâassurance sĂ©parĂ©es correspondantes rĂ©gissant en dĂ©tail les prestations et exclusions de police dâassurance pour lâinclusion de la nĂ©gligence grave qui sâappliquent.
Carvolution a souscrit une assurance casco pour le vĂ©hicule. Cette assurance couvre les frais de remise en Ă©tat du vĂ©hicule, y compris les phares (assurance bris de glace). En cas de dommage total, lâassurance verse un dĂ©dommagement forfaitaire au propriĂ©taire du vĂ©hicule, c-Ă -d. Carvolution. Ce sont les conditions de police dâassurance sĂ©parĂ©es correspondantes rĂ©gissant en dĂ©tail les prestations et exclusions dâassurance pour lâassurance casco qui sâappliquent.
Le client peut faire assurer les dommages de parking (au maximum deux sinistres par an) sans franchise contre paiement dâune indemnitĂ© supplĂ©mentaire stipulĂ©e (sĂ©parĂ©ment) dans le contrat comme faisant partie intĂ©grante du montant forfaitaire mensuel (article 18.1).
Carvolution a souscrit une assurance occupants pour le vĂ©hicule. Cette assurance occupants couvre le conducteur et ses passagers en cas dâaccident en lien avec lâutilisation du vĂ©hicule. Sont assurĂ©s les frais mĂ©dicaux, un capital invaliditĂ© jusquâĂ 30 000,00 CHF et un capital dĂ©cĂšs jusquâĂ 80 000,00 CHF. Ce sont les conditions de police dâassurance sĂ©parĂ©es correspondantes rĂ©gissant en dĂ©tail les prestations et exclusions dâassurance pour lâassurance occupants qui sâappliquent.
De plus, le client peut inclure une assurance protection juridique circulation contre paiement dâune indemnitĂ© supplĂ©mentaire stipulĂ©e (sĂ©parĂ©ment) dans le contrat comme faisant partie intĂ©grante du montant forfaitaire mensuel (article 18.1). Ce sont les conditions de police dâassurance sĂ©parĂ©es correspondantes rĂ©gissant en dĂ©tail les prestations et exclusions de police dâassurance pour lâinclusion de ces prestations qui sâappliquent.
Si des prestations dâassurance conformĂ©ment aux articles 12 Ă 15 sont exclues de lâassurance ou rĂ©duites en raison dâune faute du client, Carvolution est autorisĂ©e Ă facturer au client les dommages non couverts par lâassurance.
Dans le cadre de la police d'assurance casco mentionnĂ©e Ă lâarticle 13, la franchise stipulĂ©e dans la police d'assurance est Ă la charge du client pour chaque sinistre.
Par ailleurs, le client est responsable, dans la mesure oĂč la loi lâautorise et indĂ©pendamment de sa
faute pour chaque dommage subi par Carvolution, notamment en raison dâune dĂ©tĂ©rioration du vĂ©hicule, de sa destruction et de sa perte (p. ex. par vol), dans la mesure oĂč le dommage nâest pas couvert par une assurance susmentionnĂ©e. De plus, le client est responsable des dommages causĂ©s par dĂ©tournement ou abus de confiance ou par toute autre appropriation illicite du vĂ©hicule.
Le client peut ĂȘtre tenu, avant la remise du vĂ©hicule, de verser une caution afin de garantir lâensemble des droits de Carvolution dĂ©coulant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci. Le montant de la caution est dĂ©fini dans le contrat.
En outre, pendant la durĂ©e du contrat, Carvolution peut exiger du client le paiement dâune caution si celui-ci ne remplit pas ses obligations de paiement conformĂ©ment au contrat (voir article 18.3).
Carvolution est autorisĂ©e Ă dĂ©duire de la caution du client lâensemble de ses droits vis-Ă -vis du client dĂ©coulant du contrat ou en lien avec celui-ci. En lâabsence de dĂ©duction, la caution est rendue ou recrĂ©ditĂ©e au client aprĂšs la restitution du vĂ©hicule.
La caution ne rapporte pas dâintĂ©rĂȘts.
Pour les prestations dĂ©coulant du prĂ©sent contrat (c-Ă -d. lâabonnement Ă un vĂ©hicule et les prestations supplĂ©mentaires), le client doit Ă Carvolution un montant forfaitaire mensuel fixe (en CHF, TVA incluse) qui est stipulĂ© dans le contrat.
Si le client est une personne de moins de 23 ans, Carvolution peut, en fonction des prescriptions de lâassurance, exiger un supplĂ©ment de couverture dâassurance supplĂ©mentaire pour jeune conducteur (« supplĂ©ment jeune conducteur ») qui est stipulĂ© dans le contrat comme partie intĂ©grante du montant forfaitaire mensuel. Ă compter de lâannĂ©e Ă laquelle le client atteint lâĂąge de 23 ans, une telle couverture dâassurance supplĂ©mentaire et, par consĂ©quent, le supplĂ©ment pour jeune conducteur, ne sont plus obligatoires.
Le client est toujours tenu de payer dans les dĂ©lais, mĂȘme sâil ne peut pas utiliser le vĂ©hicule (voir article 10 pour le droit Ă un vĂ©hicule de remplacement) pour quelque raison que ce soit (p. ex. en raison de travaux de rĂ©paration ou de maintenance).
Le montant forfaitaire mensuel est toujours dĂ» deux mois Ă lâavance. Par exemple, le tarif mensuel de mai est facturĂ© en mars. Carvolution envoie les factures au client chaque mois par courrier Ă©lectronique. Le client doit payer la facture dans les 14 jours suivant la date de facturation.
Avant la remise du vĂ©hicule en main propre, le client doit payer les montants forfaitaires mensuels pour les deux mois suivant le mois de la remise ainsi quâun acompte, si convenu. Les montants forfaitaires pour la durĂ©e de prestation de services dans le mois de la remise du vĂ©hicule sont facturĂ©s au client avec la facturation finale conjointement avec le montant forfaitaire pour la durĂ©e de prestation de services dans le mois de restitution du vĂ©hicule (voir article 20.3).
Si le paiement dâune facture nâest pas effectuĂ© dans le dĂ©lai de paiement, le client est en retard de paiement. Dans ce cas, Carvolution se rĂ©serve le droit de facturer au client, outre le montant de la facture, des frais de recouvrement Ă hauteur de 30,00 CHF pour la 2e relance et 50,00 CHF pour la 3e relance.
Carvolution se rĂ©serve en outre le droit, pour les clients pour lesquels une 3e relance est nĂ©cessaire, dâexiger un montant forfaitaire mensuel supplĂ©mentaire comme garantie (voir article 17).
Si, aprĂšs la 3e relance, le paiement complet de la facture ouverte nâest toujours pas effectuĂ© par le client, Carvolution est autorisĂ©e Ă rĂ©silier le contrat sans prĂ©avis conformĂ©ment Ă lâarticle 21.1, Ă rĂ©cupĂ©rer immĂ©diatement le vĂ©hicule et Ă facturer comme suit les dĂ©penses liĂ©es Ă cette mesure :
Forfait de dépenses de 1 500,00 CHF pour les frais engendrés par la résiliation sans préavis,
Frais (coûts) occasionnés par la récupération ou la mise en sûreté du véhicule, notamment le recours à des prestataires de services externes spécialisés,
Montants forfaitaires mensuels jusquâĂ lâexpiration de la durĂ©e contractuelle minimale ou jusquâau moment oĂč le vĂ©hicule se trouve de nouveau chez Carvolution,
Par ailleurs, le montant de la facture due (frais dâinjonction de payer inclus) peut ĂȘtre cĂ©dĂ© Ă une sociĂ©tĂ© de recouvrement aux fins dâencaissement. Outre le rĂšglement du montant de la facture, le client est Ă©galement tenu de rembourser tous les frais (en particulier les frais de recouvrement) rĂ©sultant du retard de paiement.
Les frais supplĂ©mentaires pour certaines prestations souhaitĂ©es par le client (tarifs pour des couvertures dâassurance supplĂ©mentaires) ou les coĂ»ts occasionnĂ©s par son comportement (p. ex. forfait de nettoyage) sont compris dans les dispositions tarifaires. Cela concerne par exemple les coĂ»ts d'un nouvel Ă©tablissement du permis de circulation et, le cas Ă©chĂ©ant, des plaques de contrĂŽle en cas de transfert de domicile ou de siĂšge social du client dans un autre canton.
Si le taux de TVA applicable est modifiĂ© pendant la durĂ©e du contrat, les prix concernĂ©s (tels que les frais dâabonnement, les autres taxes mentionnĂ©es dans les prĂ©sentes CGV ainsi que les taux selon les dispositions tarifaires) sont adaptĂ©s en consĂ©quence (principe de rĂ©percussion). Si dâautres taxes de droit public sont introduites ou supprimĂ©es ou si leur montant est modifiĂ©, les prix concernĂ©s sont Ă©galement ajustĂ©s.
Le contrat entre en vigueur lorsquâil est contresignĂ© par le client et prend fin au plus tard Ă lâexpiration de la durĂ©e maximale de prestation de services stipulĂ©e dans le contrat. Carvolution et le client conviennent dans le contrat dâune durĂ©e de prestation de services conformĂ©ment aux articles 19.2 ou 19.3.
Carvolution et le client conviennent dâune durĂ©e de prestation de services fixe qui commence Ă courir au moment de la remise du vĂ©hicule au client. Une rĂ©siliation du contrat avant terme selon lâarticle 21 demeure rĂ©servĂ©e.
Carvolution et le client conviennent dans le contrat d'une durĂ©e de prestation de services minimale, et dâune durĂ©e maximale, qui commencent toutes deux Ă courir au moment de la remise du vĂ©hicule au client.
Ă la fin de la durĂ©e minimale de prestation de services, une rĂ©siliation mensuelle du contrat par le client ou par Carvolution est possible en respectant un prĂ©avis de 30 jours Ă la date de rĂ©fĂ©rence correspondante - par exemple, si un abonnement de vĂ©hicule commence le 10 du mois, la fin de lâabonnement doit tomber le 9 du mois.
Si aucune des parties ne fait usage de son droit de rĂ©siliation, le contrat prend fin automatiquement Ă lâexpiration de la durĂ©e de prestation de services maximale. Une rĂ©siliation du contrat avant terme selon lâarticle 21 demeure rĂ©servĂ©e.
Si le client exprime le souhait de rĂ©silier le contrat conclu avec Carvolution avant la prise en charge du vĂ©hicule, cela donne lieu pour Carvolution aux droits dâindemnisation suivants :
AprÚs conclusion du contrat : forfait de dépenses de 390,00 CHF ;
AprĂšs la conclusion du contrat et le paiement de la facture initiale et au moins 14 jours avant la date convenue pour la prise en charge du vĂ©hicule par le client : forfait de dĂ©penses d'un montant de 390,00 CHF ainsi quâun forfait mensuel convenu selon le contrat, mais au minimum de 750,00 CHF ;
Si le client souhaite rĂ©silier le contrat moins de 14 jours avant la date convenue pour la prise en charge du vĂ©hicule, les rĂšgles dâindemnisation prĂ©vues Ă lâarticle 5.1 (non prise en charge du vĂ©hicule Ă la date de prise en charge convenue) sâappliquent.
Le client doit adresser toute demande de résiliation du contrat par écrit à Carvolution.
Ă lâexpiration de la durĂ©e de prestation de services ou du contrat ou Ă la rĂ©siliation avant terme du contrat, le client est tenu de restituer le vĂ©hicule Ă Carvolution dans un Ă©tat correct correspondant au kilomĂ©trage convenu et Ă lâĂąge du vĂ©hicule, avec lâensemble de ses accessoires et documents (en particulier le permis de circulation, le manuel dâutilisation, etc.), les clĂ©s et le rĂ©servoir de carburant plein (ou les batteries entiĂšrement chargĂ©es dans le cas dâun vĂ©hicule Ă©lectrique) aux date et lieu dĂ©finis par Carvolution. Le client ne dispose dâaucun droit de rĂ©tention.
Si le client ne ramĂšne pas le vĂ©hicule Ă lâendroit dĂ©fini par Carvolution dans les dĂ©lais, Carvolution est autorisĂ©e dâoffice Ă faire rĂ©cupĂ©rer le vĂ©hicule aux frais du client. Carvolution ou le tiers mandatĂ© par elle sont autorisĂ©s Ă pĂ©nĂ©trer sur le terrain ou dans les locaux oĂč se trouve le vĂ©hicule. Le client doit Ă Carvolution une indemnitĂ© Ă hauteur du montant forfaitaire mensuel au prorata du laps de temps Ă©coulĂ© entre la restitution prĂ©vue dans les dĂ©lais et la restitution effective. Le client doit en outre respecter ses obligations contractuelles.
Ă la reprise du vĂ©hicule, Carvolution et le client Ă©tablissent un procĂšs-verbal dĂ©taillant lâĂ©tat du vĂ©hicule. En cas de dĂ©saccord entre Carvolution et le client concernant lâĂ©tat du vĂ©hicule, Carvolution fera appel Ă un expert indĂ©pendant pour examiner lâĂ©tat du vĂ©hicule. Les coĂ»ts liĂ©s Ă cet examen seront facturĂ©s au client conformĂ©ment aux dispositions tarifaires applicables et devront ĂȘtre payĂ©s dans les 14 jours suivant la date de facturation. Dâautres informations relatives Ă la vĂ©rification du vĂ©hicule et aux coĂ»ts consĂ©cutifs figurent dans les Dispositions de reprise du vĂ©hicule et dans les dispositions tarifaires.
AprÚs la restitution du véhicule, Carvolution établira une facture finale comportant les éléments suivants :
tarif à payer pour la durée effective de la prestation des services dans le mois de la remise en main propre du véhicule et dans le mois de restitution du véhicule (voir article 18.2) ;
frais Ă©ventuels en cas de dĂ©passement du kilomĂ©trage dâabonnement contractuel conformĂ©ment au taux convenu pour les kilomĂštres supplĂ©mentaires ;
coĂ»ts Ă©ventuels pour la rĂ©paration de dommages ne correspondant pas Ă lâ usure normale sur la base dâune facturation de la rĂ©paration, dâune expertise ou dâun devis estimatif rĂ©alisĂ© par une entreprise spĂ©cialisĂ©e ;
coûts éventuels pour le remplacement ou la reconstitution de documents, les clés et autres accessoires;
le cas Ă©chĂ©ant, les frais de remplissage du rĂ©servoir (frais de carburant et temps nĂ©cessaire), si le vĂ©hicule nâest pas restituĂ© avec le plein comme convenu.
La facture finale doit ĂȘtre payĂ©e dans les 14 jours suivant la date de facturation.
Carvolution est autorisée à résilier le contrat avant terme et sans préavis pour motif grave si :
le client est en retard pour le montant forfaitaire mensuel et ne verse pas le paiement complet de la facture ouverte mĂȘme aprĂšs la 3e relance (voir article 18.3) ;
le véhicule perd son autorisation de circulation, est mis sous séquestre ou confisqué par les autorités pour des raisons imputables au client ou à un utilisateur autorisé ;
le vĂ©hicule a Ă©tĂ© utilisĂ© par qui que ce soit pour commettre une infraction pĂ©nale ou sâil existe de lourdes prĂ©somptions dâune telle infraction ;
le client fait face à une situation qui compromet ou complique la réalisation des droits de Carvolution ;
la situation Ă©conomique du client risque de se dĂ©grader considĂ©rablement ou sâest dĂ©jĂ dĂ©gradĂ©e ;
le client perd, intĂ©gralement ou partiellement, sa capacitĂ© dâexercer ses droits civils ou dĂ©cĂšde ;
pour des raisons imputables au client, lâassurance du vĂ©hicule ne peut plus ĂȘtre conclue dans des conditions acceptables pour Carvolution ou si la couverture dâassurance nâest plus applicable ;
pour quelque raison que ce soit, le véhicule subit un dommage total ou si Carvolution estime que les coûts de réparation, maintenance ou autres travaux sur le véhicule sont excessifs ;
le client utilise le véhicule de maniÚre contraire aux clauses du contrat, autorise une telle utilisation ou bénéficie de prestations contraires aux clauses du contrat ;
Ă la conclusion du contrat, le client fournit de fausses informations sur sa situation personnelle ou financiĂšre ou dissimule des faits qui, sâils avaient Ă©tĂ© connus de Carvolution, auraient empĂȘchĂ© la conclusion du contrat ;
le client transfĂšre son domicile Ă lâĂ©tranger ou rend/doit rendre son permis de conduire (voir lâarticle 3) ;
le client refuse de fournir les informations requises pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de Carvolution ;
une enquĂȘte pĂ©nale est ouverte contre le client en Suisse ou Ă lâĂ©tranger.
Le client ou ses héritiers sont autorisés à résilier le contrat avant terme et sans préavis pour motif grave si :
le client ne peut plus utiliser le vĂ©hicule pour des raisons de santĂ©, cet empĂȘchement devant ne pas ĂȘtre provisoire et devant ĂȘtre justifiĂ© par un certificat mĂ©dical ;
en raison dâun chĂŽmage de longue durĂ©e qui ne lui est pas imputable, le client ne peut manifestement plus satisfaire Ă son obligation de paiement sans devoir puiser dans son minimum vital au sens du droit des poursuites ;
le client transfĂšre son domicile Ă lâĂ©tranger ;
le client est décédé ou a été déclaré absent par un tribunal.
Au moment de la rĂ©siliation du contrat, le droit au bĂ©nĂ©fice de toutes les prestations convenues en lien avec le contrat nâest plus applicable.
Les obligations de fin de contrat (article 20) sâappliquent. En particulier, le client ne doit Ă Carvolution le montant forfaitaire mensuel convenu par contrat que jusquâĂ la date de la rĂ©siliation du contrat (facturation complĂšte du mois entamĂ©).
Si le client a versé un acompte (article 18.2), celui-ci sera pris en compte au prorata lors de la détermination du solde de la créance sur le client.
Le client est tenu dâinformer Carvolution des points suivants immĂ©diatement par Ă©crit (support@carvolution.ch) ou, si possible, via lâapplication Carvolution :
changement des informations fournies par le client Ă la conclusion du contrat (p. ex. nom, adresse, domicile, etc.) ;
perte du permis de conduire valide (p. ex. retrait) ;
nécessité de procéder à des opérations de maintenance ou de réparation ou à un changement de pneumatiques ;
signalements dâun dĂ©faut du vĂ©hicule (p. ex. allumage des tĂ©moins dâavertissement ou bruits, odeurs ou autres Ă©vĂ©nements inhabituels) ;
accidents, pannes ou dommages de tout type ;
risque de saisie, rĂ©tention, rĂ©quisition, mise sous sĂ©questre ou confiscation du vĂ©hicule ou survenue dâun tel Ă©vĂ©nement ou risque dâouverture de faillite ;
délit pénal ou tentative de délit pénal en lien avec le véhicule ;
perte du véhicule.
En cas dâaccidents, de dĂ©lits pĂ©naux ou autres, et de dommages du vĂ©hicule causĂ©s par des tiers, le client est en outre tenu dâavertir immĂ©diatement la police.
En cas de risque de saisie, rĂ©tention, rĂ©quisition, mise sous sĂ©questre ou confiscation du vĂ©hicule ou survenue dâun tel Ă©vĂ©nement ou en cas dâouverture de faillite, le client est tenu dâavertir immĂ©diatement lâoffice des poursuites ou des faillites ou lâautoritĂ© dâinstruction pĂ©nale, ainsi que toute autre autoritĂ© compĂ©tente en Suisse ou Ă lâĂ©tranger que le vĂ©hicule est la propriĂ©tĂ© de Carvolution. Le client supporte les coĂ»ts encourus par Carvolution pour faire valoir que le vĂ©hicule lui appartient.
Si le client omet de donner ces informations et que cela entraĂźne des coĂ»ts et dĂ©penses supplĂ©mentaires pour Carvolution, celle-ci est autorisĂ©e Ă facturer ces coĂ»ts au client. De plus, la couverture dâassurance peut ĂȘtre suspendue.
Le client est redevable des amendes, sanctions pĂ©cuniaires et autres coĂ»ts (en particulier les honoraires dâavocat, frais de justice ou de procĂ©dure ainsi que les droits de tiers) en lien avec des violations des lois, dĂ©lits et crimes ainsi quâavec les procĂ©dures correspondantes, et dĂ©gage complĂštement Carvolution de toute responsabilitĂ© en la matiĂšre.
Carvolution est tenue de fournir aux autoritĂ©s, tribunaux et autres tiers Ă©ventuels le nom et lâadresse du client et/ou des utilisateurs autorisĂ©s. Le client est donc tenu de communiquer Ă Carvolution toutes les informations requises, en particulier le nom et prĂ©nom ainsi que lâadresse des utilisateurs autorisĂ©s et doit Ă Carvolution des frais de dossier Ă hauteur de 40,00 CHF par cas.
Carvolution traite les données à caractÚre personnel du client ou des utilisateurs autorisés dans le respect de la loi suisse sur la protection des données (LPD).
Pour le traitement des donnĂ©es, câest la dĂ©claration de protection des donnĂ©es de Carvolution pouvant ĂȘtre consultĂ©e, tĂ©lĂ©chargĂ©e et sauvegardĂ©e via le lien suivant : https://www.carvolution.com/de/datenschutzbestimmungen qui sâapplique. Carvolution assure une gestion consciencieuse des informations relatives au client et au paiement. Le client est informĂ© que Carvolution peut ĂȘtre tenue de communiquer les donnĂ©es du client et des utilisateurs autorisĂ©s Ă la police ou Ă dâautres services publics compĂ©tents. De plus, il convient de noter que des donnĂ©es peuvent ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©es sur les vĂ©hicules eux-mĂȘmes et envoyĂ©es aux constructeurs automobiles concernĂ©s. Carvolution dĂ©cline toute responsabilitĂ© pour ce transfert de donnĂ©es.
La responsabilité civile de Carvolution et de ses auxiliaires vis-à -vis du client en cas de dommages contractuels et extracontractuels se limite dans le cadre autorisé par la loi aux cas de dol et de négligence grave. Carvolution décline toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs.
Carvolution peut compenser ses crĂ©ances avec dâĂ©ventuelles contre-crĂ©ances du client. Le client nâa pas le droit de compenser dâĂ©ventuelles crĂ©ances sur Carvolution avec ses obligations envers Carvolution. Par la prĂ©sente, le client renonce Ă son droit de compensation. Cette renonciation Ă la compensation vaut Ă©galement en cas de faillite, de sursis concordataire ou dâinsolvabilitĂ© de Carvolution.
Carvolution est expressĂ©ment autorisĂ©e Ă cĂ©der Ă tout moment unilatĂ©ralement le prĂ©sent contrat, notamment pour externaliser les obligations issues du contrat (outsourcing) ou dans le cadre des opĂ©rations de refinancement et/ou de titrisation (securitization) avec toutes les garanties ainsi que les droits accessoires et les droits de conception (y compris les droits de propriĂ©tĂ© sur le vĂ©hicule, le droit de rĂ©silier le contrat, les Ă©ventuels rĂ©vendications et droits cĂ©dĂ©s et les informations et donnĂ©es personnelles du client liĂ©es au contrat) ou les droits et revendications qui en dĂ©coulent, en tout ou en partie, Ă des tiers en Suisse et Ă l'Ă©tranger ou Ă les fournir en garantie, ou de cĂ©der le contrat dans son intĂ©gralitĂ© Ă titre de transfert de contrat, Ă©tant entendu que cette cession, cette fourniture de garantie ou ce transfert de contrat ne modifie en rien le contenu contractuel et les obligations envers le client et que, sauf notification contraire au client, le client peut continuer Ă communiquer avec Carvolution Ă toutes fins utiles du contrat et Ă exĂ©cuter ses obligations avec effet libĂ©ratoire conformĂ©ment aux instructions de Carvolution. Une telle cession, fourniture de garantie ou transfert de contrat peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© sans accord particulier du client. Le client sâengage, si nĂ©cessaire Ă la premiĂšre demande, Ă signer tous les documents, Ă faire la dĂ©claration ainsi quâĂ mener Ă bien toutes les actions, formalitĂ©s et modifications des instructions de paiement qui lui seraient demandĂ©es dans le cas dâune telle cession ou de fourniture de garantie.
Le client est autorisĂ© Ă cĂ©der tout ou partie du prĂ©sent contrat ou des droits qui en dĂ©coulent Ă un tiers uniquement avec lâaccord Ă©crit prĂ©alable de Carvolution.
Carvolution se rĂ©serve le droit dâajuster, Ă tout moment et sans indication de motifs, les CGV, dispositions tarifaires, Dispositions de reprise du vĂ©hicule et dispositions relatives Ă la protection des donnĂ©es. Ces ajustements seront communiquĂ©s au client par courrier Ă©lectronique, comme texte dâaccompagnement sur les reçus de facture ou par courrier postal. En lâabsence de contestation du client par Ă©crit dans les 14 jours aprĂšs quâil en a eu connaissance, les ajustements sont considĂ©rĂ©s comme acceptĂ©s.
Carvolution peut communiquer avec le client par des moyens de communication Ă©lectronique (p. ex. courrier Ă©lectronique, SMS, etc.) en utilisant les adresses ou numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone fournis par celui-ci. Les moyens de communication Ă©lectroniques ne sont pas rĂ©guliĂšrement protĂ©gĂ©s contre dâĂ©ventuelles intrusions non autorisĂ©es de tiers et sont donc exposĂ©s Ă des risques (p. ex. dĂ©faut de confidentialitĂ©, manipulation, dĂ©faut de ligne, retard, virus, etc.). Carvolution dĂ©cline toute responsabilitĂ© pour les Ă©ventuels prĂ©judices en lien avec la communication Ă©lectronique.
Si lâune des dispositions des prĂ©sentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, la validitĂ© des autres dispositions nâen sera pas affectĂ©e. En cas de nullitĂ© ou dâinvaliditĂ© de lâune des dispositions du contrat, Carvolution la remplacera par une autre disposition se rapprochant autant que possible de lâobjectif Ă©conomique de la disposition non valide. Il sera procĂ©dĂ© de mĂȘme en cas de lacune.
Les prĂ©sentes CGV et le contrat, ainsi que lâensemble de la relation juridique entre les parties sont rĂ©gis exclusivement par le droit matĂ©riel suisse Ă lâexclusion du droit international privĂ©.
Le for compétent exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est Zurich.
Bannwil, décembre 2023