Conditions générales de vente (B2B)

Table des matières

Version de décembre 2021

1 Domaine d’application et parties contractantes

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société Carvolution AG, Neufeldweg 2, 4913 Bannwil, Suisse, (ci-après dénommée « Carvolution ») et sa clientèle professionnelle (ci-après le « client »).

2 Éléments constitutifs du contrat

Les prestations contractuelles sont spécifiées dans un contrat écrit (ci-après le « contrat ») conclu entre Carvolution et le client. En cas de divergence entre les présentes CGV et le contrat, ce dernier prévaut.

Les présentes CGV et/ou le contrat renvoient aux conditions générales d’assurance séparées de prestataires tiers pour les différents aspects de la prestation globale de mobilité individuelle (abonnement à un véhicule ; articles 6 à 14) ainsi que pour les prestations d’assurance supplémentaires facturées séparément (articles 12, 13 et 15). Celles-ci font partie intégrante du contrat conclu entre Carvolution et le client. En cas de divergence entre ces conditions de police d’assurance et/ou commerciales de tiers et les présentes CGV ou le contrat, ce sont les premières qui prévalent.

En ce qui concerne les frais spécifiques, et généralement uniques, occasionnés par le client (par ex. forfaits de nettoyage), les présentes CGV et/ou le contrat renvoient aux dispositions tarifaires. Celles-ci font partie intégrante du contrat conclu entre Carvolution et le client. En cas de divergence entre ces dispositions tarifaires et les CGV ou le contrat, ce sont ces derniers qui prévalent.

En matière d'obligations de fin de contrat, les présentes CGV et/ou le contrat renvoient aux Dispositions de reprise du véhicule. Celles-ci font partie intégrante du contrat conclu entre Carvolution et le client. En cas d’éventuelles divergences entre les Dispositions de reprise du véhicule et les CGV ou le contrat, ce sont ces derniers qui prévalent.

3 Conclusion du contrat

La conclusion d’un contrat pour des clients professionnels, pour lequel les présentes CGV s’appliquent, est soumise à la condition que le client soit une personne morale ou, en tant que société de personnes ou entrepreneur individuel, qu’il dispose d’un numéro d’identification d’entreprise et qu’il ait son siège, sa succursale ou son domicile en Suisse. De plus, le client doit disposer, selon Carvolution, d'une solvabilité suffisante et l'utilisateur principal indiqué par le client dans le contrat doit disposer d'un domicile en Suisse et être titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule concernée.

Carvolution s’assurera que les conditions nécessaires à la conclusion d’un contrat sont bien remplies. À cette fin, le client sera prié de fournir différentes informations sur sa situation financière et concernant son utilisateur principal, et de présenter les documents correspondants.

Carvolution décidera à sa discrétion si un contrat peut ou non être conclu avec le client. Dans le cas d’une décision positive, Carvolution transmet au client le contrat préalablement signé et lui donne accès aux CGV, dispositions tarifaires, conditions de police d’assurance et/ou commerciales de tiers, aux Dispositions de reprise du véhicule et à la déclaration de protection des données via des liens au site Internet de Carvolution : www.carvolution.com. À sa demande, ces éléments du contrat sont également envoyés au client. Le contrat entre en vigueur lorsque le client accepte le contrat préalablement signé.

4 Récapitulatif de l’abonnement à un véhicule

Dans le cadre d’une prestation globale, Carvolution met un véhicule (article 5) à disposition du client pour un usage privé pendant la durée de prestation de services stipulée dans le contrat (article 19). La prestation globale comprend différents aspects qui sont décrits de manière exhaustive ci-après (articles 5 à 14).

Le client paie à Carvolution le tarif convenu dans le contrat (ci-après les « frais d’abonnement » ; article 18.1) pour l’abonnement à un véhicule (prestation globale).

5 Véhicule

5.1 Remise en main propre du véhicule

Carvolution remet le véhicule au client ou à une personne désignée par celui-ci à la date stipulée dans le contrat, à condition que le client ait satisfait à ses obligations indiquées à l’article18.2 (paiement des deux premiers versements) et éventuellement à l’article 17 (caution) dans les délais. La durée de prestation de services commence à courir (article 19) au moment de la remise en main propre du véhicule.

Carvolution remet au client le véhicule en bon état de fonctionnement. Lors de la remise en main propre, le client doit s’assurer de l’exactitude du niveau de carburant et du kilométrage, et de l’état du véhicule (constatés dans un procès-verbal de remise) indiqués par Carvolution, et signaler immédiatement par écrit les éventuels défauts non mentionnés. Si aucun signalement de ce type n’est effectué, le véhicule est considéré comme étant remis correctement.

Si le véhicule ne peut pas être remis au client ou ne peut pas l’être à la date prévue, le client ne peut revendiquer aucun droit d’indemnisation ou de remplacement à l’encontre de Carvolution si ce retard de livraison n’est pas imputable à Carvolution.

Si le client ne prend pas livraison du véhicule à la date convenue, Carvolution est autorisée à se retirer du contrat. Dans un tel cas, le client doit alors à Carvolution une indemnisation forfaitaire à hauteur de deux fois le tarif mensuel stipulé dans le contrat, ou à tout le moins une indemnisation s’élevant au moins à 1 500,00 CHF (sous réserve de dommages-intérêts supplémentaires).

5.2 Propriété et autorisation de disposition

Carvolution reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de prestation de services et de validité du contrat et peut en disposer seule. En particulier, Carvolution est libre de réclamer le véhicule au client à tout moment et de l’échanger contre un véhicule de valeur équivalente (même catégorie de véhicule).

En tant que propriétaire du véhicule, Carvolution est en outre autorisée à procéder ou faire procéder à tout moment à une inspection du véhicule. Le client est tenu de coopérer et il autorisera Carvolution à accéder de manière irrévocable au site où se trouve le véhicule. Si l’inspection révèle un comportement contraire au contrat de la part du client, celui-ci prendra en charge les frais en découlant.

5.3 Usage professionnel

Le client peut utiliser le véhicule à des fins professionnelles dans le respect des conditions citées ci-après. Est incluse dans l’usage à des fins professionnelles la mise à disposition du véhicule par le client à un collaborateur pour se rendre au lieu de travail ou pour un usage privé, dans le cadre d’un accord de mise à disposition correspondant (véhicule professionnel). Le respect des dispositions fiscales et douanières pour l’usage privé du véhicule relève de la responsabilité du client. Le client ou les personnes qui conduisent le véhicule (par ex. le propriétaire, l’associé ou des collaborateurs) ne sont autorisés à utiliser le véhicule ni pour des courses de vitesse ou d’endurance automobile, des concours d’adresse ou d’autres compétitions, ni pour transporter des produits dangereux ou participer à des formations à la sécurité routière ou à des fins similaires. Il est par ailleurs interdit de transporter des personnes à titre payant (par ex. taxi, Uber et équivalents), de tracter ou déplacer d’autres véhicules ou d’utiliser le véhicule comme support publicitaire.

Avec l’accord écrit préalable de Carvolution, le véhicule peut être utilisé pour des parcours de formation dans le cadre de la formation en deux phases (WAB).

5.4 Kilométrage d’abonnement et kilomètres supplémentaires

Le nombre de kilomètres par mois inclus dans le tarif mensuel (« kilométrage d’abonnement ») et les coûts (« taux ») pour chaque kilomètre parcouru en plus (« kilomètre supplémentaire ») sont définis dans le contrat. Il peut être convenu de modifier le nombre de kilomètres par mois spécifié dans le contrat à la demande du client même pendant la durée de l’abonnement - moyennant un ajustement correspondant des frais d’abonnement - à condition que Carvolution soit d’accord. La facturation des coûts des éventuels kilomètres supplémentaires intervient a priori dans le cadre de la facturation finale, après la restitution du véhicule sur la base des données du kilométrage/compteur kilométrique du véhicule. Les éventuels kilomètres non parcourus, c.-à-d. les kilomètres d’abonnement non utilisés, ne sont alors pas crédités au client.

Si l’on constate un dépassement sensible du kilométrage d’abonnement stipulé dans le contrat, Carvolution se réserve le droit de facturer les kilomètres supplémentaires correspondants à titre exceptionnel, c.-à-d. dans le cadre des facturations mensuelles en supplément du tarif mensuel convenu. Carvolution peut également proposer au client d’adapter les conditions contractuelles avec effet rétroactif à compter de la date de début de prestation des services (c.-à-d. augmenter le kilométrage d’abonnement et ajuster en conséquence le tarif mensuel). Le client est alors tenu de régler la différence entre le tarif mensuel payé jusqu’à l’ajustement contractuel et le tarif ajusté (c.-à-d. augmenté) rétroactivement dans le cadre de la facturation mensuelle suivante.

5.5 Obligation de vigilance

Le client est tenu à tout moment d’utiliser ou de faire utiliser le véhicule avec vigilance. Il est en particulier soumis aux obligations suivantes :

  1. Respecter à tout moment les règles de circulation routière et les prescriptions légales en lien avec la conduite d’un véhicule.
  2. Ne pas conduire sous l’empire de l’alcool, de médicaments ou de drogues ou dans d’autres états entravant la capacité de réaction du conducteur (par ex. grande fatigue ou maladie).
  3. Respecter les instructions techniques et manuels d’utilisation correspondants lors de l’utilisation du véhicule et maintenir le véhicule propre pendant toute la durée d’utilisation. Est notamment considéré comme salissant le transport d’animaux dans le véhicule sans caisse de transport. Des frais de nettoyage seront facturés en supplément conformément aux dispositions tarifaires.
  4. Respect de l’interdiction absolue de fumer dans le véhicule. Le fait de fumer dans le véhicule entraîne une détérioration et des coûts évitables pour le client lors de la restitution du véhicule (voir les dispositions tarifaires contractuelles).
  5. Veiller à utiliser le véhicule en faisant preuve de prévenance, de ménagement, de respect de l’environnement et d’anticipation, et à adopter une conduite prévoyante.
  6. Garantir une protection appropriée et responsable contre le vol (fermer et verrouiller les portières et vitres).
  7. Ne pas pratiquer d’activités commerciales avec le véhicule ou réaliser des trajets contre rémunération (par ex. taxi, Uber et équivalents), ne pas tracter ou déplacer d’autres véhicules ni utiliser le véhicule comme support publicitaire.
  8. Ne pas procéder à des modifications esthétiques ou techniques du véhicule ni réaliser soi-même des réparations, des opérations de maintenance, un changement de pneus ou des travaux d’entretien.
  9. Ne pas démonter le traceur GPS embarqué ni le mettre hors service.
  10. Ne pas commettre d’infractions pénales avec le véhicule.
  11. S’assurer que le véhicule soit en état de marche à chaque trajet.

Le client est seul responsable du respect de toutes les obligations susmentionnées par les personnes auxquelles il confie l’utilisation du véhicule (notamment l’utilisateur principal).

5.6 Utilisateurs autorisés

Le client peut confier l’utilisation du véhicule à l’utilisateur principal mentionné dans le contrat ainsi qu’à des tiers (ci-après dénommés « utilisateurs autorisés ») à condition que ces derniers remplissent les conditions applicables à l’utilisateur principal (voir article 3) et soient disposés à respecter les obligations figurant dans les présentes CGV.

Le client doit s’assurer que l’utilisateur principal et les autres utilisateurs autorisés remplissent à tout moment ces conditions et, en tant que cocontractant de Carvolution, il est responsable du respect des obligations contractuelles par l’utilisateur principal et les autres utilisateurs autorisés. Sur demande, le client fournira à Carvolution les renseignements concernant l’identité des autres utilisateurs autorisés en veillant à informer aussi bien l’utilisateur principal que les autres utilisateurs autorisés du traitement des données que cela implique.

5.7 Zone géographique d’utilisation

Le véhicule doit être utilisé principalement en Suisse. Le véhicule peut également être conduit à l’étranger, mais uniquement par le client ou l’utilisateur principal ou par d’autres personnes autorisées à utiliser le véhicule et domiciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. La couverture d’assurance est valable en Europe et dans les pays limitrophes de la Méditerranée, à l’exception de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et du Kazakhstan.

En cas de déplacement à l’étranger, le client est tenu d’emporter dans le véhicule les éventuels documents et accessoires de sécurité supplémentaires obligatoires, par exemple des gilets de sécurité, ainsi que de respecter les réglementations spéciales

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en vigueur, par exemple sur les pneus saisonniers (pneus d’hiver obligatoires à une date de référence).

6 Admission à la circulation

Carvolution s’occupe de l’admission à la circulation du véhicule (immatriculation, fourniture des plaques de contrôle et du permis de circulation) auprès du service des automobiles compétent du canton de résidence de l’utilisateur principal, ou là où le véhicule est considéré comme stationné conformément aux prescriptions du droit de la circulation routière avant la remise du véhicule au client.

7 Vignette autoroutière

Carvolution équipe le véhicule de la vignette autoroutière (redevances pour l’utilisation des autoroutes en Suisse) pour l’année en cours avant la remise du véhicule au client.

8 Pneumatiques

Les pneus sont assurés par Carvolution. Le client est tenu de respecter les dispositions légales en ce qui concerne les pneumatiques du véhicule. Les changements de pneus requis doivent être réalisés par un partenaire de service (garage partenaire) agréé par Carvolution après concertation avec celle-ci, Carvolution organisant les rendez-vous avec le partenaire de service concerné si le client le souhaite.

Carvolution décide seule de la taille, du modèle et de la marque, ainsi que du matériau des pneumatiques.

9 Entretien et maintenance

L’entretien et la maintenance sont assurés par Carvolution. Le client est tenu de respecter les consignes d’utilisation, d’entretien et de maintenance du constructeur, ainsi que toutes les éventuelles directives administratives (par ex. les contrôles techniques). Les opérations d’entretien et de maintenance requises peuvent être

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réalisées uniquement par un partenaire de service (garage partenaire) agréé par Carvolution après concertation avec celle-ci, Carvolution organisant les rendez-vous avec le partenaire de service concerné si le client le souhaite.

10 Car Assistance Top : assistance dépannage 24h/24et véhicule de rechange

Si des opérations d’entretien ou des réparations sont nécessaires ou en cas d’accident, Carvolution met à disposition du client un véhicule de rechange et un service de dépannage 24h/24 dans le cadre de l’abonnement à un véhicule (voir les conditions d’assurance générales).

11 Impôt sur les véhicules à moteur

Le véhicule est enregistré fiscalement au nom de Carvolution, qui est également responsable du paiement des impôts périodiques sur les véhicules à moteur.

12 Assurance responsabilité civile véhicule

Dans le cadre des abonnements à un véhicule, le client et les éventuels autres utilisateurs autorisés sont couverts par une assurance responsabilité civile véhicule souscrite par Carvolution. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers à hauteur de 100 millions de CHF au maximum. Ce sont les conditions de police d’assurance séparées correspondantes régissant en détail les prestations et exclusions d’assurance pour l’assurance responsabilité civile véhicule qui s’appliquent.

Le client peut inclure la négligence grave contre paiement d’une indemnité supplémentaire stipulée (séparément) dans le contrat comme faisant partie intégrante du montant forfaitaire mensuel (article 18.1). Cela signifie que l’assurance renonce à son droit légal de recours et de réduction en cas de réalisation d’un sinistre assuré provoqué par une négligence grave. Ce sont les conditions de police d’assurance séparées correspondantes régissant en détail les prestations et exclusions de police d’assurance pour l’inclusion de la négligence grave qui s’appliquent.

13 Assurance casco

Carvolution a souscrit une assurance casco pour le véhicule. Cette assurance couvre les frais de remise en état du véhicule, y compris les phares (assurance bris de glace). En cas de dommage total, l’assurance verse un dédommagement forfaitaire au propriétaire du véhicule, c-à-d. Carvolution. Ce sont les conditions de police d’assurance séparées correspondantes régissant en détail les prestations et exclusions d’assurance pour l’assurance casco qui s’appliquent.

Le client peut faire assurer les dommages de parking (au maximum deux sinistres par an) sans franchise contre paiement d’une indemnité supplémentaire stipulée (séparément) dans le contrat comme faisant partie intégrante du montant forfaitaire mensuel (article 18.1).

14 Assurance occupants

Carvolution a souscrit une assurance occupants pour le véhicule. Cette assurance occupants couvre le conducteur et ses passagers en cas d’accident en lien avec l’utilisation du véhicule. Sont assurés les frais médicaux, un capital invalidité jusqu’à 80 000,00 CHF et un capital décès jusqu’à 30 000,00 CHF. Ce sont les conditions de police d’assurance séparées correspondantes régissant en détail les prestations et exclusions d’assurance pour l’assurance occupants qui s’appliquent.

15 Assurance protection juridique circulation

De plus, le client peut inclure une assurance protection juridique circulation contre paiement d’une indemnité supplémentaire stipulée (séparément) dans le contrat comme faisant partie intégrante du montant forfaitaire mensuel (article 18.1). Ce sont les conditions de police d’assurance séparées correspondantes régissant en détail les prestations et exclusions de police d’assurance pour l’inclusion de ces prestations qui s’appliquent.

16 Franchise et responsabilité civile du client

Si des prestations d’assurance conformément aux articles 12 à 15 sont exclues de l’assurance ou réduites en raison d’un comportement coupable du client, Carvolution est autorisée à facturer au client les dommages non couverts par l’assurance.

Dans le cadre de la police d’assurance casco mentionnée à l’article 13, la franchise stipulée dans la police d’assurance est à la charge du client pour chaque sinistre.

17 Caution

Le client peut être tenu, avant la remise du véhicule, de verser une caution afin de garantir l’ensemble des droits de Carvolution découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci. Le montant de la caution est défini dans le contrat.

En outre, pendant la durée du contrat, Carvolution peut exiger du client le paiement d’une caution si celui-ci ne remplit pas ses obligations de paiement conformément au contrat (voir article 18.3).

Carvolution est autorisée à soustraire de la caution du client l’ensemble de ses droits vis-à-vis du client découlant du contrat ou en lien avec celui-ci. En l’absence de déduction, la caution est rendue ou recréditée au client après la restitution du véhicule.

La caution ne rapporte pas d’intérêts.

18 Tarifs et modalités de paiement

18.1 Montant forfaitaire mensuel

Pour les prestations découlant du présent contrat (c-à-d. l’abonnement à un véhicule et les prestations supplémentaires), le client doit à Carvolution un montant forfaitaire mensuel fixe (en CHF, TVA incluse) qui est stipulé dans le contrat.

Si l’utilisateur principal est une personne de moins de 23 ans, Carvolution peut, en fonction des prescriptions de l’assurance, exiger un supplément de couverture d’assurance supplémentaire pour jeune conducteur («supplément jeune conducteur ») qui est stipulé dans le contrat comme partie intégrante du montant forfaitaire mensuel. À compter de l’année à laquelle l’utilisateur principal atteint l’âge de 23 ans, une telle couverture d’assurance supplémentaire et, par conséquent, le supplément pour jeune conducteur, ne sont plus obligatoires.

Le client est toujours tenu de payer dans les délais, même s’il ne peut pas utiliser le véhicule (voir l’article 10 pour le droit à un véhicule de rechange) pour quelque raison que ce soit (par ex. en raison de travaux de réparation ou de maintenance).

18.2 Modalités de paiement

Le montant forfaitaire mensuel est toujours dû deux mois à l’avance. Par exemple, le tarif mensuel de mai est facturé en mars. Carvolution envoie les factures au client chaque mois par courrier électronique. Le client doit payer la facture dans les 14 jours suivant la date de facturation.

Avant la remise du véhicule en main propre, le client doit payer les montants forfaitaires mensuels pour les deux mois suivant le mois de la remise. Les montants forfaitaires pour la durée de prestation de services dans le mois de la remise du véhicule sont facturés au client avec la facturation finale conjointement avec le montant forfaitaire pour la durée de prestation de services dans le mois de restitution du véhicule (voir article 20.3).

18.3 Non respect du délai de paiement

Si le paiement d’une facture n’est pas effectué dans le délai de paiement, le client est en retard de paiement. Dans ce cas, Carvolution se réserve le droit de facturer au client, outre le montant de la facture, des frais de recouvrement à hauteur de 25,00 CHF pour la 2e relance et 40,00 CHF pour la 3e relance.

Carvolution se réserve en outre le droit, pour les clients requérant une 3e relance, d’exiger un montant forfaitaire mensuel supplémentaire comme garantie (voir article 17).

Si, après la 3e relance, le paiement complet de la facture ouverte n’est toujours pas effectué par le client, Carvolution est autorisée à dissoudre le contrat sans préavis conformément à l’article 21.1, à récupérer immédiatement le véhicule et à facturer comme suit les dépenses liées à cette mesure :

  • Forfait dépenses de 750,00 CHF pour les frais engendrés par la résiliation sans préavis ;
  • Frais (coûts) occasionnés par la récupération ou la mise en sûreté du véhicule, notamment recours à des prestataires de services externes spécialisés ;
  • Montants forfaitaires mensuels jusqu’à l’expiration de la durée contractuelle minimale ou jusqu’au moment où le véhicule se trouve de nouveau chez Carvolution.

Par ailleurs, le montant de la facture due (frais d’injonction de payer inclus) peut être cédé à une société de recouvrement aux fins d’encaissement. Outre le règlement du montant de la facture, le client est également tenu de rembourser tous les frais (en particulier les frais de recouvrement) résultant du retard de paiement.

18.4 Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires pour certaines prestations souhaitées par le client (tarifs pour des couvertures d’assurance supplémentaires) ou les coûts occasionnés par son comportement (par ex. forfait de nettoyage) sont compris dans les dispositions tarifaires. Cela concerne par exemple les coûts d’un nouvel établissement du permis de circulation et, le cas échéant, des plaques de contrôle en cas de transfert du lieu d’immatriculation dans un autre canton.

18.5 Modification de la TVA ou des taxes de droit public

Si le taux de TVA applicable est modifié pendant la durée du contrat, les prix concernés (tels que les frais d’abonnement, les autres taxes mentionnées dans les présentes CGV ainsi que les taux selon les dispositions tarifaires) sont adaptés en conséquence (principe de répercussion). Si d’autres taxes de droit public sont introduites ou supprimées ou si leur montant est modifié, les prix concernés sont également ajustés.

19 Durée du contrat et de prestation de services

19.1 Remarques d’ordre général

Le contrat entre en vigueur lorsqu’il est contresigné par le client et prend fin au plus tard à l’expiration de la durée maximale de prestation de services stipulée dans le contrat. Carvolution et le client conviennent dans le contrat d’une durée de prestation de services conformément aux articles 19.2 ou 19.3.

19.2 Durée de prestation de services fixe

Carvolution et le client conviennent d’une durée de prestation de services fixe qui commence à courir au moment de la remise du véhicule au client. Une résiliation du contrat avant terme selon l’article 21 reste possible.

19.3 Durée de prestation de services flexible

Carvolution et le client conviennent dans le contrat d’une durée de prestation de services minimale, et d’une durée maximale, qui commencent toutes deux à courir au moment de la remise du véhicule au client.

À la fin de la durée minimale de prestation de services, une résiliation mensuelle du contrat par le client ou par Carvolution est possible avec un préavis de 30 jours à la date de référence correspondante - par exemple, si un abonnement de véhicule commence le 10 d’un mois, la fin de l’abonnement doit tomber le 9 du mois.

Si aucune des parties ne fait usage de son droit à résiliation, le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de la durée de prestation de services maximale. Une résiliation du contrat avant terme selon l’article 21 reste possible.

19.4 Résiliation du contrat avant restitution du véhicule

Si le client exprime le souhait de résilier le contrat conclu avec Carvolution avant la prise en charge du véhicule, cela donne lieu pour Carvolution aux droits à indemnisation suivants :

  • Après conclusion du contrat : forfait dépenses de 390,00 CHF ;
  • Après la conclusion du contrat et le paiement de la facture initiale et au moins 14 jours avant la date convenue pour la prise en charge du véhicule par le client : forfait dépenses d'un montant de 390,00 CHF ainsi qu’un forfait mensuel convenu selon le contrat, mais au minimum 750,00 CHF ;
  • Si le client souhaite résilier le contrat moins de 14 jours avant la date convenue pour la prise en charge du véhicule, les règles d’indemnisation prévues à l’article 5.1 (non prise en charge du véhicule à la date de prise en charge convenue) s’appliquent.

La demande de résiliation du contrat doit être faite par écrit par le client à Carvolution.

20 Obligations de fin de contrat

20.1 Restitution du véhicule

À l’expiration de la durée de prestation de services ou du contrat ou à la résiliation avant terme du contrat, le client est tenu de restituer le véhicule à Carvolution dans un état correct correspondant au kilométrage convenu et à l’âge du véhicule, avec l’ensemble de ses accessoires et documents (en particulier le permis de circulation, le manuel d’utilisation, etc.), les clés et le réservoir de carburant plein (ou les batteries entièrement chargées dans le cas d’un véhicule électrique) aux date et lieu définis par Carvolution. Le client peut déléguer ces tâches à l’utilisateur principal ou à une autre personne qu’il désigne. Le client ne dispose d’aucun droit de rétention.

Si le client ne ramène pas le véhicule à l’endroit défini par Carvolution dans les délais, Carvolution est autorisée d’office à faire récupérer le véhicule aux frais du client. Carvolution ou le tiers mandaté par elle sont autorisés à pénétrer sur le terrain ou dans les locaux où se trouve le véhicule. Le client doit informer l’utilisateur principal que ce droit de Carvolution peut également être exercé directement contre lui. Le client doit à Carvolution une indemnisation à hauteur du montant forfaitaire mensuel au prorata du laps de temps écoulé entre la restitution prévue dans les délais et la restitution effective. Le client doit en outre respecter ses obligations contractuelles.

20.2 Vérification du véhicule

À la reprise du véhicule, Carvolution et le client ou une personne désignée par celui-ci établissent un procès-verbal détaillant l’état du véhicule. En cas de désaccord entre Carvolution et le client concernant l’état du véhicule, Carvolution fera appel à un expert indépendant aux fins d’appréciation de l’état du véhicule. Les coûts liés à cet examen seront facturés au client conformément aux dispositions tarifaires applicables et devront être payés dans les 14 jours suivant la date de facturation. D’autres informations relatives à la vérification du véhicule et aux coûts consécutifs figurent dans les Dispositions de reprise du véhicule et dans les dispositions tarifaires.

20.3 Facture finale

Après la restitution du véhicule, Carvolution établira une facture finale comportant les éléments suivants :

  • tarif à payer pour la durée effective de prestation des services dans le mois de la remise en main propre du véhicule et dans le mois de restitution du véhicule (voir article 18.2) ;
  • frais éventuels en cas de dépassement du kilométrage d’abonnement contractuel conformément au taux convenu pour les kilomètres supplémentaires ;
  • coûts éventuels pour la réparation de dommages ne correspondant pas à l’usure normale sur la base d’une facturation de la réparation, d’une expertise ou d’un devis estimatif réalisé par une entreprise spécialisée ;
  • coûts éventuels pour le remplacement ou le nouvel établissement/rachat de documents, clés et autres accessoires ;
  • le cas échéant, les frais de remplissage du réservoir (frais de carburant et temps nécessaire), si le véhicule n’est pas restitué avec le plein comme convenu.

La facture finale doit être payée dans les 14 jours suivant la date de facturation.

21 Résiliation du contrat avant terme

21.1 Par Carvolution

Carvolution est autorisée à résilier le contrat avant terme et sans préavis pour motif grave si :

  • le client est en retard pour le montant forfaitaire mensuel et ne verse pas le paiement complet de la facture ouverte même après la 3e relance (voir article 18.3) ;
  • le véhicule perd son autorisation de circulation, est mis sous séquestre ou confisqué par les autorités pour des raisons imputables au client ou à un utilisateur autorisé ;
  • le véhicule a été utilisé par qui que ce soit pour commettre une infraction pénale ou s’il existe de lourdes présomptions d’une telle infraction ;
  • le client fait face à une situation qui compromet ou complique la réalisation des droits de Carvolution ;
  • la situation économique du client risque de se dégrader considérablement ou s’est déjà dégradée ;
  • le client perd, intégralement ou partiellement, sa capacité d’exercer ses droits civils ou décède ;
  • pour des raisons imputables au client ou aux personnes autorisées à utiliser le véhicule désignées par lui, l’assurance du véhicule ne peut plus être conclue dans des conditions acceptables pour Carvolution ou si la couverture d’assurance n’est plus applicable ;
  • pour quelque raison que ce soit, le véhicule subit un dommage total ou si Carvolution estime que les coûts de réparation, maintenance ou autres travaux sur le véhicule sont excessifs ;
  • le client ou une personne autorisée utilise le véhicule de manière contraire aux clauses du contrat, autorise une telle utilisation ou bénéficie de prestations contraires aux clauses du contrat ;
  • à la conclusion du contrat, le client fournit de fausses informations sur sa situation personnelle ou financière ou dissimule des faits qui, s’ils avaient été connus de Carvolution, auraient empêché la conclusion du contrat ;
  • le client transfère son domicile ou son siège à l’étranger ou l’utilisateur principal rend/doit rendre son permis de conduire (voir article 3) ;
  • le client refuse de fournir les informations requises pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de Carvolution ;
  • une enquête pénale est ouverte contre le client ou l’utilisateur principal en Suisse ou à l’étranger.

21.2 Conséquences de la résiliation avant terme

Les obligations de fin de contrat (article 20) s’appliquent. En particulier, le client doit à Carvolution le montant forfaitaire mensuel convenu par contrat jusqu’à la date de la résiliation du contrat (facturation complète du mois entamé).

22 Obligations d’information et de coopération duclient

Le client est tenu d’informer Carvolution des points suivants immédiatement par écrit (support@carvolution.ch) ou, si possible, via l’application Carvolution :

  • Changement des informations fournies par le client à la conclusion du contrat (par ex. nom, adresse, domicile, siège, utilisateur principal, emplacement du véhicule, etc.) ;
  • Perte du permis de conduire valide (par ex. retrait) du client ou de l’utilisateur principal ;
  • Nécessité de procéder à des interventions de maintenance ou de réparation ou à un changement de pneumatiques ;
  • Signalement de défauts sur le véhicule (par ex. allumage des témoins d’avertissement ou bruits, odeurs ou autres événements inhabituels) ;
  • Accidents, pannes ou dommages de tout type ;
  • Risque de saisie, rétention, réquisition, mise sous séquestre ou confiscation du véhicule ou survenue d’un tel événement ou risque d’ouverture de faillite ;
  • Délit pénal ou tentative de délit pénal en lien avec le véhicule ;
  • Perte du véhicule.

En cas d’accidents, de délits pénaux ou autres, et de dommages au véhicule causés par des tiers, le client est en outre tenu d’avertir immédiatement la police.

En cas de risque de saisie, rétention, réquisition, mise sous séquestre ou confiscation du véhicule ou survenue d’un tel événement ou en cas d’ouverture de faillite, le client est tenu d’avertir immédiatement l’office des poursuites ou des faillites ou l’autorité d’instruction pénale, ainsi que toute autre autorité compétente en Suisse ou à l’étranger que le véhicule est la propriété de Carvolution. Le client doit veiller à ce que tous les utilisateurs autorisés respectent également ces obligations. Le client supporte les coûts encourus par Carvolution pour faire valoir que le véhicule lui appartient.

Si le client omet de donner ces informations et que cela entraîne des coûts et dépenses supplémentaires pour Carvolution, celle-ci est autorisée à facturer ces coûts au client. Par ailleurs, la couverture d’assurance n’est éventuellement plus applicable.

23 Amendes et sanctions pécuniaires

Le client supporte les amendes, sanctions pécuniaires et autres coûts (en particulier les honoraires d’avocat, dépens ou frais de procédure ainsi que les droits de tiers) en lien avec des violations des lois, délits et crimes ainsi qu’avec les procédures correspondantes, et dégage complètement Carvolution de toute responsabilité en la matière.

Carvolution est tenue de fournir aux autorités, tribunaux et autres tiers éventuels le nom et l’adresse du client et/ou des utilisateurs autorisés. Le client est donc tenu de communiquer à Carvolution toutes les informations requises, en particulier le nom et prénom ainsi que l’adresse des utilisateurs autorisés et doit à Carvolution des frais de dossier à hauteur de 25,00 CHF par cas.

24 Protection des données

Carvolution traite les données à caractère personnel du client ou des utilisateurs autorisés dans le respect de la loi suisse sur la protection des données (LPD).

Pour le traitement des données, c’est la déclaration de protection des données de Carvolution pouvant être consultée, téléchargée et sauvegardée via le lien suivant : https://www.carvolution.com/de/datenschutzbestimmungen qui s’applique. Carvolution assure une gestion consciencieuse des informations relatives au client et au paiement. Le client est informé que Carvolution peut être tenue de communiquer les données du client et des utilisateurs autorisés à la police ou à d’autres services publics compétents.

25 Responsabilité civile de Carvolution

La responsabilité civile de Carvolution et de ses auxiliaires vis-à-vis du client en cas de dommages contractuels et extracontractuels se limite dans le cadre autorisé par la loi aux cas de dol et de négligence grave. Carvolution décline toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs.

26 Compensation et cession

Carvolution peut compenser ses créances par d’éventuelles créances en contrepartie du client. Le client peut compenser par le montant forfaitaire mensuel stipulé au contrat les créances en contrepartie de Carvolution issues du contrat qui sont reconnues ou sont exécutoires. La compensation est sinon une procédure exclue pour le client.

Carvolution est expressément autorisée à céder, en totalité ou en partie, ce contrat ou les droits qui en résultent à des tiers ou à les engager comme garantie, auquel cas les deux parties s’entendent sur le fait que la cession ou l’engagement à titre de garantie ne modifie en aucune façon le contenu du contrat et les obligations vis-à-vis du client. Cette cession peut être réalisée sans accord particulier du client. Le client s’engage, si nécessaire, à signer tous les documents et mener à bien toutes les formalités et modifications des instructions de paiement qui lui seraient demandées en cas de cession ou d’engagement à titre de garantie. Le client est autorisé à céder tout ou partie du présent contrat ou des droits à un tiers uniquement avec l’accord écrit préalable de Carvolution.

27 Dispositions finales

27.1 Ajustements

Carvolution se réserve le droit d’ajuster, à tout moment et sans indication de motifs, ces CGV, les dispositions tarifaires, les Dispositions de reprise du véhicule et les dispositions relatives à la protection des données. Ces ajustements seront communiqués au client par courrier électronique, comme texte d’accompagnement sur les reçus de facture ou par courrier postal. En l’absence de contestation du client par écrit dans les 14 jours après qu’il en a eu connaissance, les ajustements sont considérés comme acceptés.

27.2 Communication électronique

Carvolution peut communiquer avec le client par les moyens de communication électronique (par ex. courrier électronique, SMS, etc.) en utilisant les adresses ou numéros de téléphone fournis par celui-ci. Les moyens de communication électroniques ne sont pas régulièrement protégés contre d’éventuelles intrusions non autorisées de tiers et sont donc exposés à des risques (par ex. défaut de confidentialité, manipulation, défaut de ligne, retard, virus, etc.). Carvolution décline toute responsabilité pour les éventuels préjudices en lien avec la communication électronique.

27.3 Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas de nullité ou d’invalidité de l’une des dispositions du contrat, Carvolution la remplacera par une autre disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif économique de la disposition non valide. Il sera procédé de même en cas de lacune.

27.4 Droit applicable et for compétent

Les présentes CGV et le contrat, ainsi que l’ensemble de la relation juridique entre les parties sont régis exclusivement par le droit matériel suisse à l’exclusion du droit international privé.

Le for compétent exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est Zurich.

Bannwil, décembre 2021

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