Conditions générales de vente

(CGV)

1. Champ d’application et partenaire contractuel

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’utilisation par les clients ou les clientes (ci-après « le client ») des services offerts par Carvolution AG (ci-après « Carvolution », « nous »), Neufeldweg 2, 4913 Bannwil. Les CGV s’appliquent pour autant qu’aucune disposition spécifique n’est prévue par les contrats individuels.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment sans devoir en indiquer les motifs. Le client est immédiatement informé de ces modifications par courriel ou sous une autre forme écrite. Les modifications sont considérées comme acceptées dès lors que le client ne s’y oppose pas par écrit dans les 14 jours suivant leur notification.

2. Principes généraux

Lorsqu’il utilise les services offerts par Carvolution, le client est tenu de respecter les dispositions légales et de ne pas violer les droits d’un tiers. Il est également tenu de remplir les obligations qui lui incombent conformément au ch. 7 « Obligations du client ». Le client est responsable des éventuels dommages qui découleraient d’un manquement à ces obligations.

Les conditions tarifaires applicables auxquelles renvoient les CGV sont disponibles sous le lien suivant : https://www.carvolution.com/fr/dispositions-tarifaires.

3. Prestations et utilisation

3.1 Prestations incluses

Nous mettons à la disposition du client un véhicule de son choix, défini dans le contrat d’abonnement individuel (ci-après « le contrat »). Le véhicule reste la propriété de Carvolution pendant toute la durée du contrat. Pour pouvoir bénéficier de nos prestations, le client doit s’acquitter de taxes mensuelles d’utilisation. Nous sommes en droit d’échanger le véhicule mis à la disposition du client avec un véhicule équivalent à tout moment.

Les taxes mensuelles d’utilisation couvrent l’utilisation du véhicule, les frais d’immatriculation, l’impôt sur les véhicules, les assurances obligatoires et la vignette autoroutière suisse.

Le véhicule mis à la disposition du client est comme neuf et est, lors de sa remise au client, en circulation depuis deux ans et demi au plus.

Conformément au ch. 6.4 « Changement de modèle de véhicule », le client a le droit de changer de modèle de véhicule. S’il décide de faire usage de ce droit, il peut choisir gratuitement un véhicule parmi la gamme disponible au moment du changement, dans le respect des conditions applicables.

3.2 Prestations non incluses

Ne sont pas inclus tous les frais non mentionnés explicitement au ch. 3.1 « Prestations incluses », par exemple le carburant (essence, diesel, électricité), les frais de stationnement, les frais de nettoyage pendant la durée du contrat ou en vue de la restitution du véhicule, les péages et les taxes perçues sur les routes étrangères, etc. Ces frais sont à la charge du client.

3.3 Territoire d’utilisation

Nos véhicules peuvent être utilisés dans les pays suivants uniquement : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Tchéquie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.

Il est strictement interdit d’utiliser nos véhicules hors de la Suisse dans les pays susmentionnés à d’autres fins que pour des voyages d’affaires ou des séjours de vacances. En outre, il est formellement interdit d’utiliser nos véhicules en dehors des pays cités ci-dessus.

Lors de voyages dans les pays susmentionnés, le client est tenu d’avoir dans le véhicule tous les documents et accessoires de sécurité supplémentaires requis (par ex. gilet de sécurité). Si ceux-ci ne font pas partie de l’équipement standard du véhicule prévu par la législation suisse, le client doit se les procurer à ses propres frais.

3.4 Ayants droit

Le client peut céder à des tiers (ci-après « ayant droit ») l’usage du véhicule loué auprès de Carvolution. L’ayant droit doit remplir les conditions qui s’appliquent au client et respecter les obligations énumérées dans les CGV. Le client reste le partenaire contractuel et c’est à lui qu’incombe le respect des obligations contractuelles, indépendamment du fait qu’il utilise lui-même le véhicule, ou non. Le client est tenu de nous communiquer immédiatement les données personnelles de l’ayant droit dès la première demande.

3.5 Élargissement ou restriction des services et de l’utilisation

Moyennant un préavis raisonnable, nous pouvons restreindre ou élargir les services que nous proposons ou l’utilisation admise de nos véhicules.

Nous pouvons refuser nos services à un client ou à un ayant droit sans devoir en indiquer les motifs.

4. Contrat

4.1 Conclusion, durée et résiliation

Les prestations effectives dont bénéficie le client sont définies dans le contrat. Le contrat est signé électroniquement par le client préalablement à la remise du véhicule ou au plus tard de manière manuscrite lors de la remise de véhicule.

Le contrat prend effet pour les deux parties dès lors que le client a payé le forfait initial.

Toute résiliation du contrat après paiement du forfait initial mais avant la remise du véhicule requiert l’accord de Carvolution. En cas de résiliation, le client ne peut prétendre à aucun remboursement du forfait initial.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée assortie d’une période minimale de six mois. Cette période minimale contractuelle peut être raccourcie d’un commun accord des deux parties.

Si le contrat n’est pas résilié à la fin de la période minimale contractuelle, le contrat est automatiquement reconduit.

4.2 Utilisation des services par une personne physique

Seules les personnes ayant une adresse fixe en Suisse, possédant un permis de conduire valable qui correspond à la catégorie du véhicule en question et pouvant en fournir la preuve sont habilitées à conclure un contrat avec nous et à profiter de nos services. Les permis de conduire délivrés dans des langues n’utilisant pas l’alphabet latin (arabe, japonais, cyrillique, etc.) doivent être accompagnés d’un permis international. Nous faisons une copie du permis de circulation et des documents y afférents, que nous conservons.

Avant conclusion du contrat, le client doit fournir une preuve de sa solvabilité conforme à nos exigences. Il accepte que nous vérifiions sa solvabilité de manière indépendante et que nous obtenions les informations nécessaires.

4.3 Conclusion d’un contrat avec une personne morale

Lorsqu’un contrat est conclu avec une personne morale domiciliée en Suisse, un utilisateur principal du véhicule doit être indiqué. Cet utilisateur est notre interlocuteur pour toutes les questions liées au contrat, à la facturation et à l’utilisation du véhicule. Il doit remplir personnellement les conditions énoncées au ch. 4.2 « Utilisation des services par une personne physique » et doit fournir, avant conclusion du contrat, une preuve de sa solvabilité conforme à nos exigences.

4.4 Résiliation

Une fois écoulée la période minimale contractuelle, le contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis de trente jours minimum avant la date de reconduction de l’abonnement. La résiliation s’effectue par écrit. En cas de résiliation par le client, nous en confirmons la réception et coordonnons la restitution du véhicule.

4.5 Résiliation sans préavis

  • Le contrat peut être résilié sans préavis par les deux parties s’il existe de justes motifs, notamment en cas de défaut de paiement par le client (voir ch. 5.6.)
  • d’utilisation abusive du véhicule,
  • d’infraction grave au code de la route.

4.6 Conséquences financières d’une résiliation sans préavis

En cas de résiliation sans préavis, nous sommes en droit de réclamer le paiement des créances suivantes, que le client accepte :

  • forfait de CHF 150.- pour couvrir les frais administratifs découlant de la résiliation,
  • facturation du temps consacré et des coûts directs occasionnés par l’enlèvement du véhicule,
  • taxes mensuelles jusqu’à la fin de la période minimale contractuelle ou jusqu’à ce que nous ayons récupéré le véhicule,
  • indemnité forfaitaire équivalente à un mois de location minimum pour compenser les frais découlant de la sous-location.

5. Tarifs, facturation et frais de rappel

5.1 Principes généraux de tarification

Les taxes mensuelles d’utilisation et le coût du kilométrage additionnel sont définis dans le contrat et correspondent à l’offre en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Tous les frais qui ne sont pas directement liés au véhicule (livraison, nettoyage, etc.) sont définis dans les dispositions tarifaires, qui font partie intégrante du contrat.

5.2 TVA

Tous les prix indiqués s’entendent avec la taxe sur la valeur ajoutée.

5.3 Ajustements tarifaires

Nous nous réservons le droit d’ajuster nos tarifs liés, ou non, aux véhicules. Les conditions prévues par le contrat s’appliquent pendant la durée minimale contractuelle ou jusqu’au prochain terme de résiliation possible.

5.4 Conditions de livraison

Le client doit s’acquitter, avant livraison du véhicule, des éventuels frais non liés au véhicule ainsi que des taxes d’utilisation pour les deux mois qui suivent le mois de livraison. Les jours consommés, c’est-à-dire ceux durant lesquels le client a utilisé le véhicule, pendant les mois de livraison et de restitution sont facturés avec le dernier mois d’abonnement.

5.5 Facturation

Le délai de paiement des factures émises par Carvolution est de quinze jours. Nous nous réservons le droit de raccourcir le délai de paiement.

Les taxes mensuelles d’utilisation sont facturées au client de manière automatique et par voie électronique/par courriel avec deux mois d’avance.

5.6 Défaut de paiement

Si le client ne s’acquitte pas d’une facture dans le délai imparti, il est en défaut de paiement sans préavis. En cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de facturer au client les montants suivants pour compenser les frais administratifs occasionnés :

  • 1er rappel : aucuns frais
  • 2e rappel : forfait de CHF 25.-
  • 3e rappel : forfait de CHF 40.-
  • Dès la date d’échéance : intérêts de retard à hauteur de 5 % du montant total annuel

Nous nous réservons le droit de facturer d’autres frais de retard.

Si, après le 3e rappel, le client ne s’est pas acquitté de l’intégralité de la facture en suspens, nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis, de récupérer immédiatement le véhicule auprès du client, de lui facturer cette opération et de nous tourner vers une agence de recouvrement de créances.

Tous les frais engagés par l’agence de recouvrement (frais de rappels supplémentaires, frais de recouvrement) sont à la charge du client, qui les accepte.

6. Obligations de Carvolution

6.1 Prise en charge des frais

Nous nous engageons à prendre en charge tous les frais liés à la conduite sur la voie publique en Suisse. Cela comprend l’impôt sur les véhicules, les frais d’immatriculation, l’assurance et la vignette autoroutière.

6.2 Maintenance et entretien

Nous prenons en charge durant la période contractuelle tous les frais liés aux services de maintenance et d’entretien (ci-après « service ») requis par le fabricant du véhicule. Nous imposons les éventuels services et changements de pneus, et informons le client le plus tôt possible des possibilités techniques de les réaliser. En règle générale, nous proposons au client une solution pour remplacer son véhicule pendant le service.

Le client est tenu de s’assurer pour chaque trajet que le véhicule est sûr et en bon état de marche. Si ce n’est pas le cas, il ne doit en aucun cas l’utiliser. Le client est entièrement responsable des éventuels dommages qui découleraient d’un non-respect de cette disposition. Il n’est pas autorisé à effectuer ou à faire effectuer par un tiers des réparations, des services, des changements de pneus, etc., sans notre accord préalable.

6.3 Pneus

Nous nous engageons, conformément aux dispositions légales, à ce que les pneus du véhicule soient adaptés et prenons en charge la coordination et les éventuels frais occasionnés par un changement de roues ou de pneus. Nous choisissons la taille, la marque, le fabricant et le matériau des pneus.

6.4 Changement de modèle de véhicule

Le client a la possibilité de changer de véhicule tous les six mois au plus tôt, en choisissant un autre modèle parmi la gamme de Carvolution. Les conditions propres audit véhicule s’appliquent. Le cas échéant, le contrat doit être adapté ou un nouveau contrat signé. Le client peut faire une demande de changement au prochain terme de résiliation possible et en respectant les délais applicables. Nous sommes libres d’accepter, ou non, le changement de véhicule et d’en fixer la date.

Le changement de modèle et la restitution du véhicule ont lieu dans nos locaux à Bannwil. Si le changement doit avoir lieu ailleurs à la demande du client, nous nous réservons le droit de lui facturer les éventuels frais occasionnés.

Tout changement de véhicule pour un autre véhicule du même modèle est exclu.

6.5 Kilométrage inclus et kilométrage additionnel

Le kilométrage inclus dans l’utilisation mensuelle est défini dans les dispositions tarifaires ou dans le contrat. Les tarifs du kilométrage additionnel sont définis dans le contrat et la facturation est établie après restitution du véhicule, au moment de la facturation finale.

En cas de dépassement important du kilométrage inclus, nous nous réservons le droit de facturer les kilomètres parcourus sous forme d’un forfait accompagnant la facture de la taxe mensuelle d’utilisation.

Le kilométrage négatif, c’est-à-dire le kilométrage inclus qui n’a pas été utilisé au terme de l’abonnement, ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

7. Obligations du client

7.1 Obligations générales

Pendant la période contractuelle, le client est tenu d’observer les règles générales suivantes :

  1. respecter en tout temps le code de la route et les dispositions légales qui s’appliquent lors de la conduite d’un véhicule ;
  2. ne pas rouler sous l’influence de l’alcool, de médicaments ou de drogues, ou dans un état entravant la réactivité (fatigue, maladie) ;
  3. respecter les prescriptions techniques et les instructions d’utilisation du véhicule, et garder le véhicule propre. Fumer dans le véhicule ou transporter des animaux sans utiliser de cage prévue à cet effet sont considérés comme des facteurs de salissure. Le cas échéant, le nettoyage est facturé en sus conformément aux dispositions tarifaires ;
  4. utiliser le véhicule de manière durable et respectueuse de l’environnement, adopter un style de conduite anticipatif et prudent ;
  5. protéger efficacement et intelligemment le véhicule contre le vol (portes verrouillées, fenêtres fermées) ;
  6. ne pas effectuer de trajet de nature commerciale ou contre rétribution (service de taxi, Uber, etc.), ne pas tracter ou déplacer d’autres véhicules, ne pas utiliser le véhicule comme support publicitaire ;
  7. n’apporter aucune modification visuelle ou technique au véhicule, ne pas effectuer soi-même de réparation, de service ou de changement de pneus ;
  8. ne pas démonter le traceur installé dans le véhicule ni le mettre hors service ;
  9. ne pas commettre d’infraction ou de délit avec le véhicule ;
  10. ne pas transporter de matière dangereuse avec le véhicule ;
  11. nous avertir immédiatement en cas d’expiration, de vol, de retrait ou de toute autre perte du permis de conduire et cesser d’utiliser le véhicule ;
  12. utiliser le véhicule uniquement avec des pneus adaptés (été, neige ou toutes saisons), nous informer de la nécessité de changer les pneus ou les roues si nous n’en prenons pas l’initiative ;
  13. s’assurer avant chaque utilisation que le véhicule est en bon état de marche, nous avertir immédiatement en cas de suspicion d’un problème (témoins lumineux allumés, bruit inhabituel, odeur, etc.) ;
  14. nous avertir immédiatement de tout incident, accident ou dommage.

7.2 Données

Le client est tenu de nous fournir des données conformes à la réalité. En outre, il doit nous informer immédiatement par écrit de tout changement d’adresse électronique, de domicile, de numéro de téléphone (fixe et mobile) et de nom. S’il omet de le faire et occasionne ainsi des frais administratifs ou autres, nous sommes en droit de les lui facturer dans une proportion raisonnable. En cas d’impossibilité à joindre le client pendant plus de 20 jours consécutifs, nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis.

7.3 Activités exclues

Il est formellement interdit de participer à des prix, rallyes ou autres courses similaires, de suivre des cours de dérapage ou de rouler sur des parcours sur circuits de course ou d’entraînement. Les tronçons soumis à une autorisation officielle sont également interdits.

7.4 Amendes et peines pécuniaires

Les amendes et peines pécuniaires infligées en cas d’infractions routières, y compris les frais de procédure, sont payées par le client. Dans de tels cas, nous sommes en droit de fournir les données personnelles du client aux autorités et de lui facturer CHF 25.- de frais de gestion.

7.5 Carburant

Le client est tenu de respecter les règles propres au véhicule en ce qui concerne le carburant. Il doit donc s’assurer d’utiliser le bon carburant. Cela vaut pour l’essence comme pour le diesel et la recharge électrique, ou pour tout autre moyen d’alimenter une voiture. Les dommages qui résulteraient d’un mauvais ravitaillement en carburant sont à la charge du client.

7.6 Plaques d’immatriculation

Il est formellement interdit d’utiliser le véhicule sur la voie publique sans le jeu de plaques d’immatriculation apposé par Carvolution. Il est également interdit d’échanger notre jeu avec celui d’un autre véhicule ou de l’apposer à un autre.

7.7 Non-respect des obligations

Si le client déroge aux obligations susmentionnées, nous sommes en droit de suspendre temporairement ou définitivement l’utilisation de nos services par le client ou par ses ayants droit.

En cas de dérogations répétées ou de manquement aux obligations par négligence grave (conduite en état d’ébriété ou en étant dans l’incapacité de le faire, infraction grave au code de la route, y compris le non-port de la ceinture de sécurité), nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis. Les frais occasionnés par l’enlèvement du véhicule sont à la charge du client.

Si le client manque à ses obligations, il est dans tous les cas tenu de nous indemniser et de rembourser l’intégralité des frais qu’il a occasionnés.

8. Restitution du véhicule

8.1 Date et lieu

Nous convenons avec le client d’une date de restitution. Elle a lieu à notre siège ou à un autre endroit défini par nous.

8.2 Contrôle de l’état du véhicule

Lors de la restitution, nous établissons un état des lieux du véhicule avec le client et le signons. En cas de désaccord des deux parties sur l’état du véhicule, nous demandons à un expert indépendant de se prononcer. Les frais occasionnés sont facturés au client conformément aux dispositions tarifaires.

8.3 État du véhicule

Lors de la restitution, le véhicule doit être propre et dans un état acceptable. Par acceptable s’entend un état qui correspond à l’âge et au kilométrage du véhicule, qui ne présente aucun dommage, qui est en parfait état de fonctionnement et qui est sûr.

Sont acceptables les traces normales d’usure (par ex. petits éclats de pierre, petites rayures près du bouchon du réservoir, des poignées de porte ou de coffre). Tout dommage qui entraîne une dépréciation de la valeur du véhicule ou qui a été causé par des actes délibérés et/ou des actes dont le client est responsable peut occasionner des frais supplémentaires (nettoyage, réparation, etc.). Nous décidons du montant de ces frais, qui sont à la charge du client. En outre, les dispositions tarifaires s’appliquent. Le réservoir doit être rempli avant restitution du véhicule.

8.4 Objet de la restitution

Le client est tenu de nous restituer le véhicule, toutes les clés, l’intégralité des accessoires et des documents à bord (permis de circulation, manuel d’utilisation, etc.). En outre, il doit nous informer immédiatement en cas de perte de clés, d’accessoires ou de documents, et doit prendre en charge les frais occasionnés par le remplacement. Si un dommage non déclaré de nature indéterminée est découvert lors de la restitution, nous sommes en droit de facturer des frais supplémentaires au client, du fait d’une violation de l’obligation de notification. Les mêmes dispositions s’appliquent pour les dommages cachés découverts après restitution du véhicule.

8.5 Enlèvement forcé du véhicule

Si le client ne respecte pas la date de restitution fixée, nous sommes en droit de récupérer le véhicule chez lui et à ses frais, sans que l’ordre d’un juge ou qu’une consignation ne soit nécessaire. Le client autorise nos employés ou les tiers que nous mandatons à pénétrer dans la propriété ou dans le bâtiment où se trouve le véhicule et, s’il est verrouillé, avec l’ouvrir de force afin de le récupérer.

Le client est tenu de continuer de payer les taxes d’utilisation prévues par le contrat et doit honorer ses engagements contractuels, indépendamment du fait que la restitution tardive est due à une faute de sa part ou non.

9. Assurances

9.1 Incluses pour chaque client

  1. Responsabilité civile : couvre les dommages matériels et corporels subis par des personnes et des animaux.
  2. Assurance casco : couvre les dommages de collision. Le client doit s’acquitter de la franchise collision/casco complète définie dans les dispositions tarifaires.
  3. Assurance mobilité : nous nous engageons à fournir au client une solution, en mettant à sa disposition un véhicule de remplacement de même valeur ou en lui proposant une alternative acceptable.
  4. Assurance accident pour passagers : couvre chaque véhicule. Cette assurance ne remplace en aucun cas l’obligation pour chaque résident suisse d’avoir une assurance accident (généralement via la caisse maladie ou l’employeur).

9.2 Réductions des prestations d’assurance

Si les prestations d’assurance sont réduites du fait d’un comportement fautif du client, nous sommes en droit de lui facturer les dommages non couverts. Le cas échéant, le client a le droit de consulter les polices d’assurance.

9.3 Rayon de validité

L’assurance est valable uniquement dans les pays énumérés au ch. 3.3 « Territoire d’utilisation ».

10. Sinistres

10.1 Obligation de notification

En cas de sinistre, le client doit impérativement nous avertir. Sont considérés comme des sinistres tous les dommages, y compris les dommages d’exploitation, apparus en raison d’une défaillance interne du véhicule (par ex. absence ou gel de liquide, erreur de manipulation, défaut matériel et usure, surexploitation, dysfonctionnement de composants électriques et électroniques). Les dommages faisant suite à un incident ou à un accident, ou ceux étant survenus pendant le stationnement doivent en premier lieu être notifiés à la police, et le lieu doit être sécurisé. Nous devons être immédiatement avertis lorsqu’un dommage survient ou qu’il est découvert. Si le client manque à son obligation de notification, il doit dans tous les cas payer, en plus de la franchise, les frais prévus en cas de manquement à cette obligation (voir dispositions tarifaires). La notification peut se faire par voie électronique ou par téléphone (boxenstopp@carvolution.ch, +41 62 531 25 25). La suite de la procédure n’est arrêtée qu’après discussion. Les dommages ne doivent en aucun cas être réparés par le client lui-même.

10.2 Dommages bagatelles

Sont considérés comme des dommages bagatelles les rayures polissables ou le remplacement de composants insérés, collés, vissés, etc. Si le client est responsable d’un dommage bagatelle, par manque de soin notamment, nous sommes est en droit de lui facturer la franchise collision définie dans les dispositions tarifaires.

10.3 Autres dommages

Est considéré comme un autre dommage ce qui n’est pas un dommage bagatelle, par exemple les rayures non polissables ou tout ce qui découle d’un accident ou d’une utilisation inadéquate du véhicule. Si le client manque à son obligation de notification, il doit dans tous les cas payer, en plus de la franchise, les frais prévus en cas de manquement à cette obligation. Le client doit s’acquitter de la franchise collision/casco complète définie dans les dispositions tarifaires, que le dommage soit dû à une faute de sa part ou non. S’il prétend que le dommage existait déjà lors de la livraison du véhicule, il doit en fournir la preuve.

L’état des lieux du véhicule, dont l’exactitude est confirmée par le client lorsqu’il réceptionne le véhicule, constitue le document de référence à partir duquel est évaluée l’ampleur d’un dommage en cas de sinistre ou lors de la restitution du véhicule.

10.4 Résiliation du contrat

En cas de sinistre au sens du ch. 10.3 « Autres dommages », nous sommes en droit à tout moment de résilier le contrat sans préavis et de récupérer le véhicule aux frais du client.

11. Protection des données

Notre politique de confidentialité des données est disponible sous le lien suivant : https://www.carvolution.com/fr/politique-de-confidentialite. Nous sommes en droit d’utiliser les données du client à des fins de marketing, en garantissant son anonymat. Les données personnelles et informations relatives au paiement sont traitées avec prudence, et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord du client. Le client prend acte du fait que nous pouvons être contraints de transmettre ses données à la police ou à une autre autorité compétente.

12. Dispositions finales

12.1 Clause salvatrice

Si une disposition des CGV est ou devient nulle et non avenue, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée. Nous sommes alors tenus de remplacer la disposition caduque ou nulle par une disposition aussi proche que possible du but économique de la disposition initiale. La même procédure s’applique si une lacune est découverte.

12.2 Avenant au contrat

Pour être valables, les modifications ou ajouts aux CGV doivent être apportés par écrit.

12.3 For et droit applicable

Le droit suisse s’applique sans égard pour les règles de conflits de lois. Le for est à Berne (Suisse).


Bannwil, Mai 2019

Une équipe avec

Inscris-toi à notre news­letter